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Médiation du crédit aux entreprises un service gratuit

La Médiation du crédit aux entreprises, un service gratuit rapide et confidentiel

La Médiation du crédit aux entreprises est un service gratuit, rapide et confidentiel pour aider toutes les entreprises qui rencontrent, avec leurs partenaires financiers, des difficultés de financement ou d’assurance-crédit. Dés lors que votre banque vous refuse un financement lié à votre activité professionnelle, ou qu’un assureur-crédit vous décote, le Médiateur du crédit et ses équipes peuvent vous aider à trouver des solutions adaptées et concertées.

La Médiation du crédit est ouverte à tout dirigeant (entrepreneur, artisan, commerçant, profession libérale, créateur, repreneur…), quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité de son entreprise, dès lors que ses établissements financiers refusent ou résilient un financement lié à une activité professionnelle. Elle est aussi accessible aux entreprises qui rencontrent des difficultés d’assurance-crédit. La Médiation du crédit a vocation à rétablir le dialogue entre l’entreprise et ses partenaires financiers et à maintenir ou instaurer une relation de confiance. Elle favorise la compréhension mutuelle et la rechercher des solutions communes.

C'est un dispositif de proximité. Il est conduit dans chaque département, dans le respect des règles de confidentialité et du secret bancaire, par 105 Médiateurs du crédit départementaux qui sont les directeurs de la Banque de France. Son intervention auprès des établissements bancaires est validée par un Accord de place établi avec la Fédération Bancaire Française (FBF). Ce dernier formalise une série d’engagements pour permettre le traitement des dossiers en médiation, dont notamment l’engagement de maintenir, pendant la durée de la médiation, l’enveloppe de leurs concours bancaires et de ne pas exiger de garanties personnelles ou réelles supplémentaires.

De son côté, la Médiation du crédit s’engage à fonder ses recommandations sur une analyse financière et comptable de chaque entreprise qui la saisit et à ne pas demander aux partenaires financiers des concours qui leur feraient courir un risque anormal.

L’Intervention de la Médiation du crédit auprès des assureurs-crédit est validée par la Convention du Ministre de l’Economie et des Finances, de la Médiation du crédit et des Assureurs-crédit. Un portail d’information gratuit permet aux entreprises acheteuses de vérifier le niveau de leurs garanties et d’être informées en cas d’une décote : www.acheteurs-assurance-credit.fr.

Au plus proche de votre entreprise, les Tiers de confiance de la Médiation, désignés dans chaque département au sein des réseaux consulaires et socio-professionnels, sont disponibles pour  accompagner gratuitement le chef d'entreprise vers la Médiation. Ils sont à même d'orienter les dirigeants si les difficultés dépassent le ressort de la Médiation du crédit.

Un processus rapide en 5 étapesles étapes de la Médiation

Les dossiers de médiation adressés au Médiateur du crédit sont traités au plus près de l’entreprise par le Médiateur départemental qui est le directeur de la Banque de France.

1. la validation du dossier de médiation en ligne sur le site www.mediateurducredit.fr déclenche la procédure

2. dans les 48h suivant la saisie, le médiateur départemental contacte l’entreprise, qualifie le dossier de médiation et définit un schéma d’action avec le déclarant

3. les établissements financiers sont informés de l’ouverture de la médiation et ont 5 jours ouvrés pour revoir leurs positions

4. à l’issue du délai de 5 jours ouvrés, le médiateur départemental reprend contact avec l’entreprise pour connaître l’évolution de la situation. Si les difficultés perdurent, il contacte personnellement les partenaires financiers de l’entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage. Il peut également consulter d’autres acteurs financiers

5. l’entreprise est informée des solutions envisagées. Si elle ne les juge pas satisfaisantes, elle peut demander la révision de son dossier.

Si, à l'issue de la Médiation, votre entreprise n’a pu obtenir une solution adaptée à ses difficultés bancaires, n'hésitez pas à envisager d’autres solutions telles que le mandat ad hoc ou la conciliation par exemple. Ces procédures amiables, qui relèvent des présidents des tribunaux de commerce, ont l'avantage de permettre une négociation confidentielle dans un périmètre de créanciers plus large.

Il existe également le Centre d'information sur la prévention des difficultés des entreprises - CIP de Montpellier, il consiste à faire connaître les dispositifs prévus par la loi pour prévenir ou traiter les difficultés des entreprises. En savoir plus

Saisir le Médiateur du crédit

Tiers de confiance de la médiation
CCI Montpellier - Françoise SACO
Tél. 04 99 515 380
f.saco@montpellier.cci.fr
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