Obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018
Publiée le jeudi 03 Août 2017 - Commerce

Obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018

A compter du 1er janvier 2018, la loi de finances pour 20161 a instauré l’obligation pour les commerçants et autres assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel ou système de caisse (accessible ou non en ligne) d’utiliser un équipement conforme, répondant à certaines obligations.

Mots-clés: 
  • # caisse # commerce # logiciel

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 (l’article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015) instaure l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen de logiciels et systèmes de caisse certifiés, c'est à dire ceux utilisés lors des ventes au comptoir. 

En cas de contrôle, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

Les commerçants micro-entrepreneurs (franchise de TVA) utilisant un système de caisse aujourd’hui sont concernés par la nouvelle réglementation et devront s’y conformer.

Selon la Fédération des auto-entrepreneurs, la FEDAE,  76.000 autoentrepreneurs possédant ou devant posséder à ce jour un logiciel ou un système de caisse seront donc obligés de recourir à un système conforme.