Obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018
Publiée le lundi 06 Novembre 2017 - Commerce

Obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018

A compter du 1er janvier 2018, la loi de finances pour 2016 a instauré l’obligation pour les commerçants et autres assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel ou système de caisse (accessible ou non en ligne) d’utiliser un équipement conforme, répondant à certaines obligations.

Mots-clés: 
  • # caisse # commerce # logiciel

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 (l’article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015) instaure l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen de logiciels et systèmes de caisse certifiés, c'est à dire ceux utilisés lors des ventes au comptoir. 

En cas de contrôle, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

Les commerçants micro-entrepreneurs (franchise de TVA) utilisant un système de caisse aujourd’hui ne sont pas concernés par la nouvelle réglementation.

Selon la Fédération des auto-entrepreneurs, la FEDAE,  76.000 autoentrepreneurs possédant ou devant posséder à ce jour un logiciel ou un système de caisse seront donc obligés de recourir à un système conforme.

Existe-t-il une obligation d'acquérir un logiciel de caisse sécurisé pour tous les assujettis à la TVA ? 

Le dispositif prévoit l'obligation, à compter du 1er janvier 2018 pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients non assujettis au moyen de tout logiciel ou système de caisse, d'utiliser un logiciel conforme satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale. 

Ces nouvelles dispositions ne créent pas d'obligation de s'équiper d'un logiciel ou système de caisse. Le choix de l'utilisation d'un tel logiciel appartient à chaque assujetti. Cependant si l'assujetti décide d'avoir recours à un logiciel disposant de fonctionnalités de caisse pour enregistrer les règlements de ses clients, il entre dans le champ d'application de cette obligation. Ainsi dès le 1er janvier 2018 il devra utiliser un logiciel conforme aux quatre conditions précitées. 

Un assujetti à la TVA peut-il continuer à enregistrer les règlements de ses clients à la fois au moyen d'un logiciel de caisse mais aussi d'un facturier papier ? 

L'assujetti est libre d'utiliser deux modes d'enregistrement des règlements de ses clients, l'un informatisé et l'autre papier. Cependant, dès que l'assujetti a recours à un logiciel disposant de fonctionnalités de caisse, il entre dans le champ d'application de l'obligation de détenir un logiciel de caisse sécurisé. Il devra alors présenter le certificat délivré par un organisme accrédité ou l'attestation individuelle de l'éditeur pour le logiciel de caisse utilisé