Professionnels de l’Immobilier, pensez à vous former
vendredi 19 Mai 2017 - Formation - Sud Formation - Montpellier
Commerçants / services à la personne

Transaction et négociation immobilière - Fiabiliser les promesses

Sud Formation CCI Hérault propose dans le cadre de la formation continue des agents immobiliers ou autres professionnels relevant de la loi Hoguet, la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de la profession.

Mots-clés: 
  • # Loi Hoguet # Formation continue # immobilier
Public concerné
  • Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1 du décret du 20 juillet 1972 ou pour les personnes morales leur représentant légal et statutaire.
  • Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale ; d'une agence ou d'un bureau.
  • Les personnes salariées ou non habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.
Programme

La déontologie et l’éthique : Loi HOGUET et Loi ALUR

  • Le champ d'application
  • Le respect des lois et des règlements (évolution de la législation et jurisprudence)
  • Les délais de réflexions et rétractation (Loi ALUR)
  • Les sanctions

Les promesses : la PUA, la PUV, le compromis ou promesse synallagmatique de vente

  • Les termes spécifiques au marché immobilier : PUA / PUV / COMPROMIS
  • Conditions de forme, de fond, valeur et contenu des promesses 
  • La promesse unilatérale de d’achat (PUA) ou offre d’achat :

                - Son formalise : la rédaction et la présentation d’une PUA
                - La valeur d’une PUA : obligations de l’acheteur
                - Ses conditions de réalisation
                - Avantages et inconvénients

  • La promesse unilatérale de vente (PUV) :

                - Conditions de forme et de fond
                - Obligation et droits d’enregistrement
                - Avantages et inconvénients
                - La valeur d’une PUV : obligations du vendeur

  • La promesse synallagmatique de vente ou compromis :

                - Les conditions de forme et de fond
                - Les conditions suspensives
                - Le délai de réflexion : loi SRU
                - Les documents annexes obligatoires
                - La réitération de l’acte authentique

Coût
  • 500 euros nets par personne inscrite à cette formation.

Possibilité de prise en charge totale ou partielle des frais de formation par votre OPCA

Téléchargez le descriptif de la formation et le bulletin d'inscription (.pdf - 539.04 Ko)

 

Informations pratiques
  • Dates : Vendredi 19 et samedi 20 mai 2017 de 08H30 à 12H00 et 13H00 à 16H30
  • Durée : 2 jours de formation (14 heures).
  • Lieu : Sud Formation CCI Hérault - 2300 Avenue des Moulins - Montpellier

Contact : Valérie LONG-ARAGON
Tél. 04 99 513 500
v.longaragon@sudformation.cci.fr

Plan d'accès