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Le dépôt de brevet en 10 questions

Comment valoriser son activité ?

1. Qu'est ce qu'une invention brevetable ?Schéma propriété intelectuelle

C'est une invention nouvelle, c'est à dire qui n'a encore jamais été rendue publique. Elle implique une activité inventive en se situant au-delà de ce qui est évident. Elle est susceptible d'application industrielle.

2. A qui appartient le brevet ?

En France, le brevet appartient au premier déposant, personne physique ou morale.

3. De quoi se compose une demande de brevet ?

Une demande de brevet se compose d'une requête de délivrance, de la description de l'invention ou d'un dessin, des revendications qui définissent l'étendue de la protection demandée, d'un abrégé et des redevances requises.

4. Où déposer une demande de brevet ?

Auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) et de ses délégations régionales ou dans les Préfectures.

5. Quelle est la procédure à suivre pour déposer un brevet à l'étranger ?

Pendant une période d'un an à compter du dépôt en France, un droit de priorité pour l'examen de la brevetabilité vous donne la possibilité de procéder à d'autres dépôts dans les pays de votre choix en bénéficiant de la date de dépôt initial. Les dépôts se font auprès de l'INPI. Pour faciliter les démarches, des procédures centralisées ont été mises en place :

La Convention de Munich pour un dépôt en Europe : en une seule formalité de dépôt et d'examen, délivrance d'un "brevet européen" puis éclatement en brevets nationaux Le Traité de Coopération en matière de brevet, dit PCT pour un dépôt à l'International : en une seule phase commune de traitement, dépôt de votre demande de brevet dans plus de 100 pays.

Cette demande est ensuite examinée par les pays choisis, en fonction de leur propre législation.

6. Combien coûte un dépôt de brevet ?

  • FRANCE : 4000 €
  • EUROPE : 9000 € (Procédure et délivrance) / 9000 € (traduction et validation)
  • USA : 10 000 € 
  • JAPON : 16 000 €

Soit un total de 45 000 à 60 000 € 

A ces frais de procédure pour l'obtention d'un brevet par un Conseiller en Propriété Intellectuelle, s'ajoutent ensuite les annuités. Le brevet est certes un investissement, mais un investissement rentable. Il reste en effet largement inférieur au coût de la recherche et développement et au bénéfice que l'inventeur avisé en tirera.

7. Faut-il passer par les services d'un conseil en propriété industrielle ?

Le dépôt de brevet n'apparaît pas une procédure complexe, mais l'établissement des documents nécessite de la précision et de la rigueur. Le métier du conseil en propriété industrielle est d'optimaliser la protection par l'écriture du brevet, de préparer le dépôt pour qu'il soit conforme aux exigences requises et de vous assister le cas échéant par la suite (extension, contrat, contrefaçon).

8. Par quelles étapes, une demande de brevet va-t-elle passer ?

Délai Action Priorité Observations

à T0 • Dépôt de la demande de brevet • Attribution d'une date de dépôt priorité immunité internationale

à T0 + 1 mois • Examen administratif et financier • Autorisation de divulgation et d'exploitation priorité immunité internationale 

à T0 + 10 mois • Etablissement d'un rapport de recherche • Liste des brevets constituant l'état de la technique à la date du dépôt priorité immunité internationale Période idéale pour
un dépôt à l'étranger 

à T0 + 12 mois • Fin du délai de priorité • Réponse au rapport de recherche priorité immunité internationale Dépôts à l'étranger possibles si pas de divulgation

à T0 + 18 mois • Publication de la demande de brevet • Rapport de recherche définitif - Un dépôt à l'étranger est devenu impossible

9. Qu'est-ce que l'enveloppe Soleau ?

L'enveloppe Soleau n'est pas un titre de propriété industrielle, mais permet de se préconstituer la preuve de l'invention et de lui donner date certaine. Son dépôt est simple et peu coûteux. Ainsi, elle s'avère utile pour l'inventeur qui désire garder son invention secrète ou achever sa mise au point avant de déposer une demande de brevet.

10. Pour en savoir plus…

….Sur les procédures de demande, les formulaires, les brevets déjà déposés, renseignez-vous auprès de l'INPI ou contactez nous.

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