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Contrat d'exploitation des brevets

"Les droit attachés à une demande de brevet ou à un brevet sont transmissibles en totalité ou en partie. Ils peuvent faire l'objet, en totalité ou en partie, d'une concession de licence d'exploitation, exclusive ou non exclusive" (C. propr. intell., art. L. 613-8, al. 1er et 2).

Le brevet pourra ainsi être l'objet d'une licence, d'une cession, d'un apport en société ou d'un nantissement.

Il convient de se référer à la théorie générale des obligations et au droit des contrats spéciaux contenu dans le Code civil. Une large place est laissée à la liberté contractuelle

La cession de brevet

Le contrat de cession de brevet est un acte juridique par lequel le ou les titulaires d'un brevet transfèrent la propriété de celui-ci à une ou plusieurs personnes.

La concesion de licence de brevet

Le contrat de licence de brevet est le contrat par lequel le titulaire du brevet accorde à un tiers le droit de l'exploiter en tout ou en partie moyennant une rémunération consistant le plus souvent en des redevances proportionnelles à l'exploitation appelées aussi royalties.

Retrouvez les détails du contrat d'exploitation des brevets, (les clauses générales et spécifiques) en téléchargeant le document ci-dessous.

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