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Le contrat de prestation de recherche

Un contrat d’entreprise

Définition du contrat d’entreprise (art. 1710 cciv) : "Le louage d’ouvrage est le contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles".

La nature de la prestation est déterminée au départ par le donneur d’ordre (l’entreprise en général, dans notre cas de figure) : réaliser une recherche et/ou transférer un savoir-faire. Seul le premier cas de figure sera envisagé. En effet, le transfert de technologie est en réalité qualifié juridiquement de licence de savoir-faire. Or, nous l’avons vu le contrat de licence de SF s’analyse comme un contrat d’exploitation des résultats et non pas de recherche.

Un contrat d’entreprise particulier

Lorsqu’il s’agit d’un contrat de prestation de recherche, il peut y avoir 3 objectifs :
- développer un processus ou un procédé qui n’a pas été développé jusqu’à un stade pratique ;
- délivrer au donneur d’ordre des connaissances nouvelles non comprises dans l’état de la technique ;
- fournir une solution à une question technique permettant la mise au point d’un produit ou d’un système.

Dans tous les cas, le donneur d’ordre bénéficiera de manière exclusive le plus souvent des résultats de la recherche. Au terme de l’exécution du contrat, il sera considéré comme l’unique détenteur légitime des résultats de la recherche qu’il pourra déposer en son nom.

La prestation de services met en principe à la charge du débiteur (le prestataire) une obligation de résultat. Mais, la recherche est un travail plus ou moins aléatoire. Selon les situations, les juges ont tantôt estimé qu’il y avait lieu de prouver la faute du prestataire (Com., 4 fév. 1997 : Expertises, 1997, p. 234 ; RJDA, 1997, n°639 = obligation de moyens), tantôt affirmé que la faute consistait dans l’absence de réalisation de la technique (Aix-en-Provence, 5 avr. 1996 : D., 1997, Jur., p. 187, note Le Tourneau, à propos d’un logiciel = obligation de résultat).

Lorsque le louage d’ouvrage a pour objet un travail à effectuer sur une chose, il est nécessaire qu’elle soit remise à cette fin au prestataire du service. Le prestataire assume une obligation de conserver et de restituer le bien en état à l’issue de l’opération. Le prestataire est donc responsable de toute faute, même la plus légère ayant eu pour effet de détériorer ou détruire le bien.

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