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Le contrat logiciel : protection et exploitation

Logiciel et programme

Logiciel contre programme : le législateur français a choisi, contrairement au législateur européen, de s'en tenir à la protection du logiciel… logiciel qui inclut le programme.

L'instruction n° 84-142 du 12 octobre 1984 de la Direction générale des impôts, BODGI 4 C-7.84 :

"Un logiciel est un ensemble d'instructions, de programmes, procédés et règles ainsi que de la documentation qui leur est éventuellement associée, relatifs au fonctionnement d'un matériel de traitement de l'information".

La notion de logiciel est générique : aucune distinction n’est à faire entre logiciel spécifique et progiciel, ou qui serait liée au caractère technique du logiciel : logiciels de base, logiciels d'application, logiciels incorporés dans des mémoires mortes… tous sont donc des "logiciels" tels que visés par la loi.

La protection du logiciel s’étend à la documentation auxiliaire et au matériel de conception préparatoire.

Les instruments juridiques

Parmi les instruments juridiques permettant de protéger et d’exploiter le logiciel, il faut mentionner :

Le modèle propriétaire :

  • Le droit d’auteur et le secret (code source)
  • Le droit des brevets ?
  • Le droit des marques (classe 42)

Le modèle non propriétaire, dit "libre"

  • Le logiciel libre (free software)

Retrouvez les détails du contrat logiciel, (articles de loi, décret et jurisprudence) en téléchargeant le document ci-dessous.

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