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Principes de contractualisation : les 10 points clés

Une PME-PMI ne dispose généralement pas de juriste contrairement à un organisme de recherche. La CCI propose de les aider à améliorer, préparer et faciliter les négociations individuelles qu'elles ménent dans le cadre d'un partenariat avec un laboratoire de recherche.

  1. Le choix du contrat
  2. Les pourparlers et la confidentialité dans les contrats de R&D
  3. la propriété intellectuelle
  4. La technique contractuelle et la R&D
  5. Le contrat CIFRE
  6. Les annexes au  contrat de collaboration de recherche
  7. Le règlement amiable et l’expertise
  8. Les parties signataires du contrat de R&D
  9. Les contrats entre entreprises en matière de R&D
  10. La Loi sur l’Innovation et la Recherche (LIR) de 1999

Téléchargez des exemples de contrat, commentés par un juriste


Choix du type de contrat
 

Deux types de contrats fréquents

Collaboration de recherche
Prestation de service.

Le choix est parfois délicat, et les enjeux sont :
la contribution financière de l'industriel en contrepartie du travail réalisé ;  la détermination de la propriété intellectuelle et industrielle ; l'exploitation commerciale découlant des résultats acquis.

D'autres contrats sont envisageables et peuvent être réalisés :
accords de confidentialité ; contrats équipe conseil, consultant ; contrat de transfert de matériel ; contrat de licence de brevet et/ou de savoir-faire, …

 
La prestation de service

Dans le cadre d'une prestation de service, il s'agit d'une relation client/fournisseur.
Le contrat qui en découle permet à une entreprise de confier à un laboratoire des travaux de métrologie, d'analyse, d'essais, de tests, d'expertises, etc., utilisant le savoir-faire existant et les équipements spécialisés des laboratoires.

Ce type de contrat n'implique pas d'activité inventive de la part des laboratoires, mais la nature-même de l'objet du contrat rend obligatoire l'obtention de résultats concrets et tangibles.

Les prestations se déroulent généralement sur une courte période et sont facturées au coût total.Les contrats de prestations de service ne prévoient pas, en règle générale, de clauses de propriété industrielle ou d'exploitation des résultats ; L'entreprise étant propriétaire des résultats de l'étude.

La prestation de service implique donc :

une définition de la prestation et un cahier des charges élaboré par l'industriel,
la prise en charge par l'entreprise de la totalité des coûts, directs et indirects (coût réel), liés à la prestation,
une obligation de résultats de la part du laboratoire. Ces résultats appartiennent en totalité au partenaire mais le savoir-faire reste la propriété de l'organisme de recherche
pour le laboratoire, d'obtenir l'accord de l'entreprise pour publier.
Bien souvent, des relations partenariales qui démarrent par une prestation de service, devant les résultats obtenus, se poursuivent ou sont approfondies par le moyen d'un contrat de collaboration de recherche pour des travaux visant des orientations ou applications originales.

La collaboration de recherche

Elle implique de la part du laboratoire une activité inventive : recherche, conception, mise au point de procédés nouveaux ou originaux.
Le contrat est établi sur des objectifs et coûts partagés d'une recherche en amont " risquée ", et doit  aborder les clauses suivantes :

  - droits et devoirs en matière de publications,
  - droits en matière de propriété industrielle,
  - principe d'un intéressement équitable en cas d'exploitation.

La collaboration de recherche implique donc :

une définition et un pilotage conjoint du programme scientifique : objectifs visés, cadre et modalités des recherches, durée, moyens humains et matériels, types de résultats attendus...
un partage de la contribution au coût réel de la recherche (coûts directs, en général pris en charge par l'entreprise et coûts indirects: salaires des encadrants, amortissement des matériels, charges (locaux, énergie, etc..) supportés par le laboratoire ; la contribution maximale de l'industriel pour une collaboration étant la moitié du coût réel,
obligation de moyens de la part du laboratoire, à l'exclusion de toute obligation de résultat, précaution impérative pour un travail de recherche. De ce fait il ne peut y avoir de clauses de pénalités et de vérifications pénalisantes.
un partage des résultats, qui appartiennent en copropriété à l'industriel, et à (aux) établissement(s) de recherche, s'il s'agit d'une UMR, et déterminé selon des modalités qui doivent nécessairement tenir compte des apports respectifs de chacune des parties.

Avec pour conséquence la possibilité, pour le laboratoire, de publier :
- à court ou moyen terme,
- sur demande d'autorisation au tiers avant de publier pendant une durée définie dans le contrat.

En cas d'exploitation des résultats, versement aux tutelles du laboratoire d'une partie des produits financiers de l'exploitation (A négocier).
 


Les pourparlers et la confidentialité dans les contrats de R&D

Précautions d'usage pour initier une collaboration de recherche

Lors des premiers contacts les deux parties peuvent être conduites mutuellement à divulguer certaines informations confidentielles utiles pour intéresser l'interlocuteur et l'amener à coopérer. Toute cette démarche se déroule avant que la rédaction proprement dite d'un contrat de collaboration ne soit décidée. Il est fortement conseillé de se protéger au moyen d'un accord de secret / confidentialité.

La divulgation orale à un tiers, sans accord de secret, est considérée comme rendant l'information accessible au public : toute communication, poster, etc., dans un congrès ou lors d'une réunion avec des tiers est considérée comme une divulgation, au sens de la propriété industrielle.


La propriété intellectuelle

La négociation des conditions d'une collaboration ne se résume pas à un accord sur les termes scientifiques décrivant le travail à effectuer et le montant de la participation financière des partenaires.

D'autres aspects déterminent très fortement l'évolution de la collaboration, notamment en terme de partage de la propriété industrielle et/ou de l'exploitation commerciale des résultats.

S'il est évident que le responsable scientifique est à la fois l'interlocuteur compétent et privilégié de l'industriel lors des phases de définition du programme scientifique/ technique et lors de la négociation des contrats. En revanche, la décision relative au montant du contrat et aux clauses de propriété et exploitation des résultats appartient à son établissement et non à lui-même.

Ainsi, le responsable scientifique est responsable de la négociation scientifique du contrat mais la négociation financière et juridique nécessite l'avis de l'établissement qui est seul habilité à engager la responsabilité du laboratoire.

Pour cela, les contacts priviligiés sont les services partenariats & valorisations des établissements de Recherche.
 
Qui signe les contrats pour l'établissement de recherche ?

Tout contrat, non signé par les personnes habilitées de l'établissement de recherche, n'a aucune valeur juridique.
A titre d'exemple, seuls le Délégué Régional du CNRS par délégation du Directeur Général du CNRS ou le Président de l'Université de Montpellier 2 sont habilités à signer les contrats pour leurs établissements respectifs.


La technique contractuelle et la R&D
 

Le contrat a pour vocation d’assurer la sécurité juridique dont a besoin le commerce, c'est aussi un acte de prévision. C’est la raison pour laquelle il effraie le plus souvent, car doit aussi prévoir les cas d’échec de la relation contractuelle  : rupture du contrat, responsabilité, tribunaux compétents, etc.. (cf.Art. 1134 C. civ. : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites »).

Le contrat est un accord de volonté générateur d’obligations.
L’intervention du juriste peut aider à la construction de ce contrat, qu’il y ait ou non négociation. L’inspiration du rédacteur du contrat est puisée dans la liberté qui régit notre Droit des contrats. Le principe est le suivant : on peut tout faire, sauf ce qui est de nature à porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (cf. Art. 6 du C. civ. : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs »).
Cette liberté contractuelle permet d’organiser au mieux et d’ajuster les relations entre les personnes (morales et/ou physiques). Il convient donc de comprendre quelle est la situation pour ensuite pouvoir ensuite l’organiser sur le plan juridique. C’est un travail d’ingéniérie juridique.

En ce qui concerne la R&D, deux situations doivent être distinguées :

1. Hypothèse 1: des résultats ont déjà été recherchés et valorisés par l’organisme de recherche dans le domaine concerné
 
Dans ce cas,
- Les résultats constituent soit une invention ou un logiciel, soit un savoir-faire.
- L’entreprise devra négocier avec l’organisme ou sa filiale de valorisation (Fist pour le CNRS) :
soit un contrat de cession de brevet ou de logiciel,
soit un contrat de concession de licence (de brevet, de logiciel,de savoir-faire).
Ce ne sont pas ces contrats qui seront ici envisagés.

2/ Hypothèse 2 : Aucun résultat n’a été recherché, ni valorisé par l’organisme de recherche dans le domaine concerné

Deux conséquences :
- L’entreprise a les compétences pour rechercher, valoriser et développer ces résultats seule (service de R&D)
- L’entreprise n’a pas les compétences pour rechercher, valoriser et développer. Elle s’adresse alorsà un organisme de recherche :

Soit pour lui demander d’effectuer pour son compte une recherche,
Soit pour collaborer avec lui dans la réalisation d’une recherche.

Ce sont ces deux cas qui sont présentés ici, commentés par un juriste et téléchargeables :

le contrat de prestation 
le contrat de collaboration


Le contrat CIFRE
 

Les Conventions Industrielles de Formation par la REcherche ont pour objectif d'inciter les entreprises à donner aux jeunes ingénieurs ou titulaires de DEA qu'elles embauchent (contrat à durée déterminée de trois ans ou indéterminée) une formation par la recherche, en leur permettant de démarrer leur carrière en liaison étroite avec un laboratoire de recherche : la formation ainsi acquise devant être confirmée par la soutenance d'une thèse.

Une convention, qui peut être conclue à tout moment de l'année, est passée entre l'entreprise et l'Association Nationale de la Recherche Technique (ANRT), pour le compte du MENRT. Cette convention prévoit le versement d'une subvention annuelle à l'entreprise pendant trois ans par l'ANRT.

Un contrat de collaboration doit obligatoirement être signé entre l'organisme de tutelle du laboratoire et l'entreprise pour l'accueil du thésard CIFRE. Il doit être signé par le Président du ou des établissements de recherche et non par le directeur du laboratoire ou de thèse.
Le contrat-type indique en préambule la présence dans le laboratoire du thésard CIFRE. Il doit prévoir la couverture des frais engagés par le laboratoire en fonction du temps de présence du thésard CIFRE dans les locaux de l'établissement de recherche.
Enfin la durée et les dates de début et fin de contrat doivent correspondre à celles de la convention CIFRE.
 
Pour en savoir plus : site de l'Education Nationale


Les annexes au contrat de collaboration de recherche

Tout contrat comporte :

une identification des contractants
une douzaine d'articles dont certains d'entre eux sont traditionnels :
   - l'objet de la collaboration,
   - les responsabilités scientifiques,
   - le lieu d'exécution,
   - la durée,
   - la résiliation,
   - le règlement des litiges,

D'autres articles sont plus sensibles et peuvent nécessiter l'appui et/ou l'assistance de compétences pour la négociation des contrats :

les moyens mis en œuvre
les contributions financières
les modalités de paiement
les clauses relatives à la confidentialité et aux conditions de publication
les clauses relatives à la propriété industrielle des résultats (y compris des logiciels) et aux conditions de leur exploitation (Renvoi lien 1 pour précisions)

Annexe technique

Cette liste n'est pas exhaustive. Aussi, en complément du corps de la convention il est important d'y associer une annexe technique dans laquelle sont précisés :

les objectifs scientifiques visés
les méthodologies mises en œuvre
la répartition du travail entre les partenaires
les étapes du travail
les apports intellectuels respectifs (résultats scientifiques antérieurs, savoir-faire acquis, logiciels antérieurs, ...)

La rédaction de cette annexe technique est déterminante car elle permet de savoir si le contrat se trouve typiquement dans le cadre d'une de collaboration de recherche (engagement mutuel des parties à mettre en oeuvre leurs capacités afin d'effectuer une recherche commune) ou une prestation de service.
 
Annexe spécifique

Par ailleurs, d'autres articles peuvent également être ajoutés ou faire l'objet d'une annexe spécifique. Par exemple, dans le cas d'échange de prestations (personnel, matériel), un article doit être prévu avec le co-contractant pour fixer les conditions :

d'assurance
de responsabilité
de protection du secret
de conformité au cahier des charges

De même, on peut y inclure une annexe financière dans laquelle apparaît l'évaluation du coût global de la recherche et les contributions respectives de chacune des parties. L'annexe financière n'est pas indispensable mais peut être utile pour l'évaluation des apports respectifs des parties.


Le règlement amiable et l’expertise
 

La clause de règlement amiable (qui figure par ex. dans l’exemple de contrat de collaboration) peut être accompagnée d’une clause d’expertise prévoyant qu’en cas de difficulté, les parties feront appel à un tiers neutre qui établira une sorte d’état des lieux sur les divers aspects du différend en train de se former. Cette clause est particulièrement utile en matière de recherche scientifique et technique. L’expert se contentera d’éclairer le débat sans chercher à trouver une solution ou à rapprocher les parties. La clause peut aller assez loin et désigner l’expert qui peut être un organisme professionnel comme la CCI. Celle-ci a mis en place un centre international d’expertise technique.


Les parties signataires du contrat de R&D
 

Seule la personne habilitée à représenter la personne morale publique ou privée est habilitée à signer le contrat et donc à engager la personne morale concernée (gérant pour SARL, Directeur pour EPST). Ainsi, ni le directeur du laboratoire, ni les responsables scientifiques des études menées dans le cadre des contrats avec les partenaires extérieurs n’ont la capacité  juridique pour engager l’établissement et ce, quel que soit le statut de l’unité (UPR, URA, UMR, etc.).


Les contrats entre entreprises en matière de R&D
 

De la même manière qu’avec un organisme de recherche, un contrat en matière de R&D peut être conclu entre entreprises, qu’il s’agisse de réaliser une simple prestation de recherche ou d’établir un véritable partenariat (ou collaboration) entre les différentes parties. Des accords de coopération industrielle peuvent parfaitement être conclu selon une économie similaire entre deux ou plusieurs entreprises, pouvant ainsi donner lieu à la naissance de joint ventures ou de consortiums tant au plan national qu’au plan international. La différence avec les contrats de R&D tels que proposés par les différents organismes de recherche tient surtout à l’absence de contraintes liées à leur statut d’établissement public (soutenance de thèses, publication de travaux, répartition des charges d’exploitation des résultats, etc.). En contrepartie, les coûts financiers sont parfois moins élevés en présence d’un établissements publics qui peut en outre le plus souvent se targuer d’un niveau de compétence élevé.


La Loi sur l’Innovation et la Recherche (LIR) de 1999

 

La LIR qui organise la multiplication des échanges entre l’administration publique de la recherche et le monde des entreprises est un facteur décisif du dynamisme de l’économie française. Les textes en vigueur n’offraient pas de cadre législatif apte à répondre au développement croissant de la coopération entre les services publics de recherche et les entreprises. En effet, les agents, tenus par leur statut à une obligation d’exclusivité professionnelle et de désintéressement, pouvaient très rapidement se trouver en situation d’illégalité lorsqu’ils tentent de déployer une activité privée. Sans pour autant modifier ce statut, l’adoption de la loi du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche permet d’élargir de façon dérogatoire les possibilités de collaboration des agents de la recherche publique avec les entreprises, dès lors que la procédure prévue à cet effet est strictement observée.

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