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Accessibilité des ERP : êtes-vous prêts ?

Commerces, Hôtels, Restaurants, prestataires de services : nouvelles normes d'accessibilité, êtes-vous prêts pour 2015 ?

Mots-clés: 
  • # accessibilité # Agendas d'accessibilité programmée

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La loi du 11 février 2005, exprime le principe "d’accès à tout pour tous", depuis le 1er janvier 2015.

Cela touche notamment les entreprises qui reçoivent du public. Si vous êtes dans cette situation, quelle que soit votre activité, votre offre de service devra être accessible aux personnes ayant divers types de handicaps.

Au-delà de l’aspect purement réglementaire, l’accessibilité peut être un moyen d’élargir votre clientèle. En effet, pour les entreprises, cette population en situation de handicap représente des clients potentiels dont il convient de satisfaire les besoins marchands.

En vous ouvrant à cette nouvelle clientèle, vous adoptez une démarche citoyenne, mais vous vous donnez également les moyens de disposer d’un avantage concurrentiel non négligeable.

 

Les Ad’AP et moi, ERP de 5e catégorie*

Les Agendas d’Accessibilité Programmée - Ad’AP, dans la continuité de la loi du 11 février 2005 sont une passerelle entre les objectifs de la loi concernant la mise en accessibilité de la société française et les échéances qu’elle avait fixées d’un côté, et de l’autre la réalité du terrain depuis 1er janvier 2015.

Les Ad’AP constituent un moyen de rattrapage pour se mettre en conformité avec la loi et avec l’esprit d’une société plus inclusive, meilleure pour tous. Tous les gestionnaires ou propriétaires d’ERP sont concernés par les Ad’AP, que l’établissement soit d’ores et déjà accessible ou non.

Si mon établissement est en conformité avec les normes d’accessibilité : Les démarches sont rapides et simples. Il s’agit de prouver la conformité à travers le dépôt d’une attestation d’accessibilité et ce, avant le 1er mars 2015. J’y joins toutes les pièces venant certifier de cette accessibilité.

Si mon établissement n’est pas en conformité avec les normes d’accessibilité : J’entre dans le cadre de l’Ad’AP et je dois monter et déposer avant le 27 septembre 2015 un dossier d’agenda d’accessibilité programmée, à la mairie de la commune de l’établissement.

Pour ce faire, je dois remplir un Cerfa « Agenda d’accessibilité programmée » disponible sur le site www.accessibilité.gouv.fr, l’accompagner du descriptif du bâtiment, des phasages des travaux qui peuvent s’étaler sur trois ans, des moyens financiers mobilisés.

* pour connaître la catégorie de votre ERP