Industriels / services aux entreprises
Collectivités et administrations

Fin des tarifs réglementés de vente pour les professionnels d'électricité et de gaz

Disparition progressive des tarifs réglementés de vente du gaz et de l’électricité pour les consommateurs non résidentiels : des échéances importantes en 2015 pour les entreprises.

Mots-clés: 
  • # énergie

Dans le cadre de l’ouverture des marchés du gaz et de l’électricité à la concurrence et afin de se mettre en conformité avec le droit européen, 

les tarifs réglementés de vente, fixés par les pouvoirs publics et proposés uniquement par les fournisseurs historiques (GDF SUEZ, TEGAZ, EDF et les Entreprises locales de distribution) vont être progressivement supprimés pour les consommateurs non résidentiels à partir de mi-2014 et jusqu’à fin 2015.

Les tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz et de l’électricité sont exclusivement proposés par les fournisseurs historiques et sont fixés par le gouvernement.

- Pour le gaz, la suppression des tarifs pour les professionnels, entreprises ou acheteurs publics, est programmée au :

  • 1er janvier 2015 pour les consommations supérieures à 200 MWh / an,
  • 1er janvier 2016 pour les consommations supérieures à 30 MWh / an.

Les syndicats de copropriété et propriétaires de locaux d’habitation sont concernés si leur consommation est supérieure à 150 MWh / an.

- Pour l'électricité : suppression des tarifs jaune et vert d’électricité le 1er janvier 2016.

Les petits professionnels (commerçants, artisans…) ayant souscrit un tarif bleu pour une puissance inférieure à 36kVA (comme les particuliers), ne sont pas concernés par l’extinction des tarifs réglementés.

Si au 1er janvier 2015 / 2016, les consommateurs concernés n’ont pas signé un nouveau contrat en offre de marché avec un fournisseur de leur choix, une offre de marché avec le fournisseur historique s’impose automatiquement, sauf pour les consommateurs soumis au code des marchés publics qui sont dans l’obligation d’anticiper la procédure de choix pour éviter une interruption de fourniture lors de la disparition des tarifs réglementés.

Dispositif d’information en cas d’absence de contrat avant la suppression des TRV :

  • 01.10.2014 / 2015 - Courrier du fournisseur historique informant les consommateurs de la mise en place d’une offre de marché sur laquelle ils basculeront obligatoirement s’ils n’ont pas souscrit de nouvelle offre au 01.01.2015 / 2016.
     
  • 01.01.2015 / 2016 - Fin des TRV gaz ou électricité. Bascule automatique du consommateur sur l’offre proposée par le fournisseur historique pour une durée de 6 mois (contrat provisoire) Résiliation possible à tout moment, sans indemnité.
     
  • 01.03.2015 / 2016 - Courrier du fournisseur historique au consommateur l’informant de la date d’échéance de ce contrat.
     
  • 01.07.2015 / 2016 - Échéance de l’offre. La fourniture n’est plus assurée →  conclusion d’un nouveau contrat ou coupure.

Sources : CCI France, Energie-info, Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Environnement, la CCI de Montpellier vous accompagne

TPE et PME, anticipez la gestion de l'énergie en engageant dès maintenant une démarche environnementale adapté à votre taille qui vous aidera à mieux prendre en compte les problématiques énergétiques. Par ailleurs en engageant une telle démarche environnementale vous pourrez obtenir une reconnaissance officielle dès les premiers engagements avec le label EnVOL.

Participez à l'action pilote proposée par la CCI de Montpellier pour accompagner un groupe de TPE et PME à l'obtention du label EnVol.

Formation à la démarche environnementale EnVol pour les TPE et PME