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Déontologie - éthique fiabiliser son mandat et son affichage

Formation continue obligatoire des agents immobiliers ou autres professionnels relevant de la loi Hoguet, avec pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de la profession.

Public concerné
  • Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1 du décret du 20 juillet 1972 ou pour les personnes morales leur représentant légal et statutaire.
  • Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau.
  • Les personnes salariées ou non habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.
Objectifs
  • Respecter le formalisme du mandat en transaction immobilière selon les modifications apportées par la Loi ALUR.
  • Apporter conseils et informations aux clients.
  • Connaître les obligations en matière d’affichages.
  • Savoir rédiger une annonce attractive respectant le formalisme et les mentions obligatoires.
Programme
Déontologie et règlementation : Loi ALUR et Loi HOGUET
 
  • La profession d’agent immobilier : l’aptitude professionnelle (compétences et qualités)
  • Les textes majeurs encadrant la transaction immobilière : rappel loi HOGUET
  • Les évolutions juridiques depuis 2014 dite Loi ALUR et ses axes de travail : encadrement de la publicité, des mandats et de la profession (obligation de formation)
  • Les articles du code de déontologie et l’éthique de l’agent immobilier
  • Les différents contrôles et sanctions appliquées par la DDPP
 
Fiabiliser Son Mandat : Les différents éléments constitutifs du mandat :
 
  • Désignation des parties : mandant et mandataire
  • Descriptif du bien et renseignements du cadastre, de la copropriété, du mesurage.
  • L’usage et le type de bien.
  • La durée du mandat et sa reconduction
  • La présentation du prix : prix de vente et net vendeur
  • Le montant des honoraires et la charge : vendeur ou acquéreur
  • Les obligations juridiques de renonciation, résiliation et reconduction (art. L 221-18 à 25 – L 215) la réglementation du contrat conclu hors établissement : Loi Hamon
 
L’affichage Et Les Annonces Immobilières :
 
  • Les mentions obligatoires :
  • Précision sur le prix
  • Précision sur les honoraires : à qui incombe la charge ?
  • Structure de l’annonce Conseils de rédaction d’annonce immobilière
  • Les supports d’annonces :
  • Affiche vitrine
  • Site internet de l’agence et site partenaires
  • Les sanctions en cas de non-respect des règles
  • L’affichage en agence :
  • Documents juridiques
  • Documents informatifs
Coût
500.00€ nets par personne inscrite à cette formation.
Possibilité de prise en charge totale ou partielle des frais de formation par votre OPCA
 
Informations pratiques
  • Date : les 16 et 18 octobre 2018 de 08h30 à 12h00 - 13h00 à 16h30
  • Durée : 14 heures de formation
  • Lieu : Sud Formation CCI Hérault Montpellier - 2300 avenue des moulins - 34185 Montpellier

 

Contact : Valérie LONG ARAGON
Tél. 04 99 51 35 33
v.longaragon@sudformation.cci.fr

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