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Agents immobiliers : au 1er mars 2020 hausse du coût des cartes professionnelles

Les montants des cartes professionnelles nécessaires à l'exercice professionnel augmentent en moyenne de plus de 20 % à compter du 1er mars 2020.

Depuis le 1er juillet 2015, les cartes professionnelles des agents immobiliers, syndics de copropriété, gestionnaires de biens immobiliers et marchands de listes sont délivrées auprès des Chambres de Commerce et d’Industrie territoriales ou régionales et ne sont plus gratuites (Décret n°72-678, 20 juillet. 1972, art. 3, II, mod. par Décret n°2015-702, 19 juin 2015, art. 3 ; Arr. 19 juin 2015, NOR : EINI1501637A : JO, 21 juin).

Qu’il s’agisse d’une délivrance, d’un renouvellement ou d’une modification de la carte professionnelle, d’un récépissé de déclaration préalable d’activité ou d’une attestation d’habilitation, la demande doit donc être accompagnée d’un paiement en rémunération de l’instruction du dossier.

Les montants de ce paiement viennent d’être actualisés par un arrêté du 10 février 2020 pris après avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) en date du 31 janvier 2020.

 

Ces nouveaux montants correspondent à une hausse moyenne de plus de 20 %. Ainsi, les tarifs applicables à toute demande déposée à compter du 1er mars 2020 sont les suivants :

  • Carte professionnelle initiale ou avec nouvelles mentions d'activité 160 € (au lieu de 120 €)
  • Modification de la carte professionnelle 68 € (au lieu de 50 €)
  • Renouvellement de la carte professionnelle 130 € (au lieu de 120 €)
  • Récépissé de déclaration préalable d'activité 96 € (au lieu de 80 €)
  • Attestation d'habilitation du collaborateur par le titulaire de carte professionnelle 55 € (au lieu de 50 €)

 

ATTENTION - L’instruction seule du dossier donne lieu à paiement

 

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