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Auto-entrepreneur : fin de la dispense pour la taxe pour frais de chambre consulaire

Publiée le jeudi 17 Juillet 2014 - Règlementation

À partir du 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs ne sont plus exonérés des taxes servant à financer les chambres consulaires (chambre de commerce et d’industrie -CCI- et chambres de métiers et de l’artisanat -CMA).

La taxation est proportionnelle au chiffre d’affaires généré par l’activité de l’auto-entrepreneur.

ACTIVITÉ EXERCÉE

POURCENTAGE DU CHIFFRE D’AFFAIRES

CHAMBRE CONCERNÉE

Prestations de services

0,044 %

CCI

Prestations de services artisanales

0,48 %

CMA

Vente de marchandises, restauration, hébergement

0,015 %

CCI

Achat revente par un artisan

0,22 %

CMA

Artisans en double immatriculation CCI-CMA

0,007 %

CCI

Cette taxe sera recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par l’auto-entrepreneur sur le chiffre d’affaires réalisé à partir du 1er janvier 2015.

Jusqu’au 31 décembre 2014, les personnes qui relèvent du régime micro-social bénéficient :
  • si elles exercent une activité commerciale, d’une exonération permanente en matière de taxe pour frais de chambre de commerce,
  • si elles exercent une activité artisanale à titre principal, d’une exonération de la taxe pour frais de chambre des métiers et du droit de 10 % destiné au financement d’actions de promotion de l’artisanat, jusqu’à la fin de la 2e année suivant la création de l’entreprise.

Par ailleurs, les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, jusqu’alors dispensés de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS), seront dans l’obligation de le faire, à partir d’une date qui doit être fixée par un décret à paraître.

Ils resteront cependant exonérés des frais de greffe de tribunaux de commerce pour les formalités d’immatriculation, d’inscription modificative ou de radiation.

Les commerçants auto-entrepreneurs en activité disposeront d’un délai de 12 mois pour s’immatriculer au RCS à compter de l’entrée en vigueur de la mesure.

Pour en savoir plus > Articles 1600 à 1601 B du code général des impôts

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