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Baisse des tarifs d’immatriculation d’une entreprise commerciale

Publiée le mercredi 16 Juillet 2014 - Règlementation

Pour les créations d’entreprise et les déclarations de nouvelles activités commerciales, les frais d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) sont réduits de moitié.

À partir du 1er juillet 2014, les nouveaux tarifs sont :

31,20 € pour une entreprise individuelle commerciale (contre 62,40 €),
41,12 € pour une société commerciale (contre 84,24 €).

Par ailleurs, en raison de la réduction du supplément instauré pour un téléchargement ou un envoi par courriel, le tarif de la transmission en ligne d’un extrait K ou Kbis va baisser : en janvier 2015, il passera de 5,46 € à 3,90 €.

source : service-public.fr

Décret n°2014-506 du 19 mai 2014, JO du 21 mai 2014

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