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Chefs d'entreprise, commerçants, indépendants... toutes les informations pour faire face au Covid-19

Chefs d'entreprise, commerçants, indépendants... toutes les informations pour faire face au Covid-19

Publiée le jeudi 02 Juillet 2020 - Covid-19

Pour faire face aux conséquences économiques de l'épidémie de Coronavirus, la CCI Hérault, le Medef Hérault Montpellier et la CPME 34 ont mis en place une cellule d'appui exceptionnelle afin de recenser et mettre à jour en temps réel tous les dispositifs mobilisables par les entreprises.

Notre objectif : vous guider et vous accompagner dans cette période sensible.

L’activité de votre entreprise est impactée par le Coronavirus COVID-19. Quelles sont les mesures de soutien et les contacts utiles pour vous accompagner ?

 

 

1. LA SUBVENTION "PREVENTION COVID" DE L'ASSURANCE MALADIE


L’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ». Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans des équipements de protection, bénéficiez d’une subvention allant jusqu’à 50 % de votre investissement.

Pour bénéficier de cette subvention, votre investissement global doit être d'au moins 1000 € HT si vous êtes une entreprise avec salariés et de
500 € HT si vous êtes un travailleur indépendant sans salarié.

Toutes les informations ICI

 

   2. LE FONDS DE SOLIDARITÉ ETAT-REGION

 

L'Etat a mis en place, avec les Régions, un fonds de solidarité permettant le versement d'une aide défiscalisée aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales de moins de 10 salariés touchés par la crise du covid-19.

 

 

Le Fonds de solidarité est ouvert jusqu'au 31 juillet 2020 pour les demandes au titre des mois de mars, avril et mai.

Qui est concerné ?

Les Très Petites Entreprises (TPE), indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €.

Pour les entreprises en nom propre, le montant des 60 000 € est doublé si le conjoint exerce une activité régulière dans l’entreprise au titre de conjoint collaborateur. Pour les sociétés, la limite est portée à 60 000 € par associé et conjoint collaborateur.

 

Les conditions pour en bénéficier

- Soit avoir fait l'objet d'une fermeture administrative
- Soit avoir subi une perte de 50% de chiffre d'affaires entre avril 2019 et avril 2020, ou au choix de l'entreprise, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019.

NB : Pour ceux dont la structure a été créée après le 1er avril 2019, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen depuis la création qui sera pris en compte dans le calcul (qui devra être inférieur à 83 333 euros entre la création de l'entreprise et le 1er mars 2020).

NB 2 : Pour les assimilés-salariés, le Ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald DARMANIN a annoncé qu'ils pourraient prétendre au fond de solidarité, sous réserve du respect des critères d'éligibilité : bit.ly/38PzWPC

 

Quel est le montant de l'aide ?

L'aide est composée de plusieurs niveaux
Volet 1 : Jusqu'à 1500€ peuvent être versés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), sur simple déclaration sur le site impots.gouv.fr

Complétez le formulaire spécifique de votre messagerie accessible depuis votre espace « Particuliers ». Dès l'envoi de ce courriel depuis votre compte de messagerie, le formulaire rempli par vos soins sera envoyé automatiquement au service compétent pour le règlement. Attention : une seule demande par entreprise (code SIREN) sera acceptée.
Soyez vigilants : utilisez bien votre compte personnel de messagerie sous votre espace « particulier » et non pas votre compte professionnel

Retrouvez toutes étapes à suivre pour accéder au formulaire : Détail volet 1 pas à pas (.pdf - 510.29 Ko) // Toutes les informations sur le Fonds de solidarité Volet 1 : DP-Fonds_de_solidarite-Avril (.pdf - 535.46 Ko)

 

Volet 2 : Pour les entreprises qui connaissent le plus de difficultés, une aide complémentaire pourra atteindre jusqu’à 5 000 € afin d'éviter la faillite du fait de la crise. L'entreprise doit pour cela employer au moins salarié (en CDD ou CDI) et être dans l'impossibilité de régler ses dettes exigibles dans les 30 jours.

Toutes les informations sur le Volet 2 : cliquez ICI  

 

Volet 2 bis (fonds exceptionnel Région Occitanie) : la Région Occitanie a décidé de faire évoluer son dispositif exceptionnel et lance le volet 2 bis.
Doté de 12 M€, il prévoit une aide aux entreprises et indépendants :

● Structures immatriculées avant le 1er février 2020
● Tout régime fiscal et social (micro-entrepreneurs inclus)
● Tout secteur d’activité
● De 0 à 50 salariés
● Chiffre d’affaires 2019 supérieur à 35 000 € (ou sur le dernier exercice clos)
● Ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 20 % entre le mois d’avril 2019 et le mois d’avril 2020
● Pour les entreprises immatriculées avant le 1er avril 2019, ayant subi une perte de Chiffre d’affaires de plus de 20% en avril 2020 par rapport au CA mensuel moyen des 12 derniers mois
● Pour les entreprises immatriculées après le 1er avril 2019, ayant subi une perte de Chiffre d’affaires de plus de 20% par rapport Chiffre d’Affaires mensuel moyen depuis la date d‘immatriculation
● N’ayant pas bénéficié du PGE (Prêt Garanti Etat)
● N’ayant pas bénéficié du volet 2 du Fonds de solidarité national
● N’ayant pas bénéficié du Fonds de solidarité de l’URSSAF

Le volet 2 bis du Fonds de Solidarité Occitanie peut être cumulé avec le volet 1 du Fonds de solidarité National.

La plateforme de dépôt des demandes est accessible à l'adresse suivante : mesaidesenligne.laregion.fr. Les dossiers devront être déposés avant le 30 juin 2020 :

• Une aide de 1 000€ pour les indépendants ou 0 salarié ;
• Une aide de 2 000€ pour les entreprises de 1 à 10 salariés ;
• Une aide 4 000€ pour les entreprises de 11 à 50 salariés ;

Toutes les informations sur le volet 2 bis : ICI

 

 

  3. L'AIDE EXCEPTIONNELLE A DESTINATION DE TOUS LES ARTISANS ET COMMERCANTS

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en place une aide financière exceptionnelle à destination de tous les commerçants et les artisans.
L'aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et les commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu'à 1 250 euros.

Cette aide sera versée de manière automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés.
Le montant de cette aide sera par ailleurs exonéré d'impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales.
Cette aide exceptionnelle s'ajoute à l'ensemble des mesures prises en faveur des travailleurs indépendants par le Gouvernement depuis le début de la crise.
Toutes les informations : ICI

 

 

  4. LES PRÊTS DE TRÉSORERIE GARANTIS PAR L'ÉTAT

 

Le gouvernement met en œuvre dès le 25 mars un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.
Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles, quelle que soit la forme juridique (sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et
fondations ayant une activité économique), à l’exception des SCI, des établissements de crédit et des sociétés de financement.
Les prêts garantis par l'Etat couvriront tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés jusqu’au 31 décembre 2020. Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d'autre garantie ou sûreté.
Aucun remboursement ne sera exigé la première année. L’entreprise peut décider d’amortir le prêt sur une durée maximale de 5 ans 

 

Comment en bénéficier ?

Rapprochez-vous directement de votre banquier qui contactera lui-même Bpifrance
Si nécessaire : Bpifrance Montpellier : 04 67 69 76 00 / n° vert : 0 969 370 240

Plus d'infos : cliquez ICI + Document ci-dessous

Dossier PGE-23 04 2020 (.pdf - 863.85 Ko)

 

 

PAR AILLEURS, BPIFRANCE VOUS APPORTE DU CASH DIRECTEMENT

Avec ses partenaires (Régions, banques, ...), Bpifrance lance des prêts de soutien à la trésorerie.
Prêts sans garantie, sans sûretés réelles sur les actifs de la société ou de son dirigeant, ils sont dédiés aux TPE, PME, ETI qui traversent un moment difficile lié à la crise sanitaire COVID-19.

Le prêt Rebond Occitanie : un prêt à taux 0%, pour renforcer les fonds propres des entreprises en concertation avec les banques. Ouvert à toutes les PME à partir d'un an d'existence, ce prêt s'étalera sur sept ans avec un différé des premiers remboursements de deux ans. Leur somme ira de 10 000 à 300 000 euros, en parallèle d'un prêt bancaire du même montant.(Contact  BPI France : 09 69 370 240)

Le prêt Atout :  jusqu’à 5M€ pour les PME, 30M€ pour les ETI, octroyé sur une durée de 3 à 5 ans avec un différé d’amortissement.

Plus d'infos : cliquez ICI et documents ci-dessous.

Bpifrance_garanties face au Coronavirus (.pdf - 104.87 Ko)

Fiche Produit Prêt Atout 25 03 2020 (.pdf - 146.04 Ko)

Fiche Produit Prêt Rebond 26 03 2020 (.pdf - 155.15 Ko)

Bpifrance_Ligne de crédit confirmé coronavirus_15 mars (.pdf - 109.72 Ko)

Bpifrance_Renforcement Trésorerie_15 mars (.pdf - 140.21 Ko)

 

ETALER LES CREANCES BANCAIRES

Les banques s'engagent également à reporter jusqu'à 6 mois le remboursement des crédits des entreprises. Contactez directement votre banque

Exemple d’un courrier pour demander un report de vos échéances d’emprunt : cliquez ICI
Si nécessaire, Fédération des Banques Hérault : fbf-lr@wanadoo.fr / Tél. : 06 72 28 73 18

 

LA BANQUE DE FRANCE, AUX CÔTÉS DES TPE-PME

La mission des correspondants TPE-PME de la Banque de France consiste à identifier les problématiques des chefs d’entreprises et à les orienter dans les meilleurs délais vers un contact bien identifié d’organismes professionnels adaptés pour répondre à leurs interrogations sur le financement bien sûr, mais aussi sur des questionnements propres à la gestion d’une entreprise.
Standard : 04 67 06 79 79 / 0.800.08.32.08 (numéro gratuit)
Mail : tpme34@banque-france.fr

 

LA RÉGION OCCITANIE, EN SOUTIEN AUX ENTREPRISES :

Pour aider les 600 000 entreprises d'Occitanie, Carole Delga, Présidente de la Région Occitanie, a mis en place un "plan régional d'urgence économique, sanitaire et social" du 15 mars au 15 mai 2020, d'un montant de 250 millions d'euros.

Sont entre autre prévus :

- Dispositif "Former plutôt que licencier", afin que les entreprises profitent du confinement pour former leurs salariés. Pour en bénéficier,  elles doivent se rapprocher directement de leur OPCO ou contacter les services de la Région au 0800 00 70 70 (numéro vert).

- la Région exonère de loyers les entreprises hébergées en pépinières régionales, et de redevances domaniales, les entreprises installées dans les ports régionaux éligibles au fonds national de solidaire (TPE et indépendants), pour une durée de six mois, de mars à août 2020.

- En complément de l'aide de l'État de 1500 euros par mois (Fonds de solidarité), la Région Occitanie finance deux aides supplémentaires pour les entreprises de moins de 10 salariés (volets 2 et3), dès 40% de chiffre d'affaires perdus. Voir paragraphe sur le Fons de solidarité ci-dessus.

- Une aide pour les entreprises de plus de 10 salariés, ayant au moins un an d'existence. Cette aide sera constituée d'une avance remboursable correspondant au maximum à 50% des dépenses, avec un plafond d'avance remboursable à 300 000 €. Un différé de deux années pourra être fait, puis s'ouvrira un plan de remboursement sur 6 années au maximum.

- Un prêt "rebond" à 0%, pour renforcer les fonds propres des entreprises en concertation avec les banques. Ouvert à toutes les PME à partir d'un an d'existence, ce prêt s'étalera sur sept ans avec un différé des premiers remboursements de deux ans. Leur somme ira de 10 000 à 300 000 euros.

- Suspension des remboursements d'avances pour le 1er semestre (les remboursements ne seront pas demandés aux entreprises jusqu'à la fin du 1er semestre 2020)
 

Numéro vert : 3010 / 0800 31 31 01
Contacts : 05 61 33 57 45 / 04 67 22 90 72

Dossier de presse Plan régional d'urgence sanitaire économique et solidaire (.pdf - 694.52 Ko)

Fiche Produit Prêt Rebond 26 03 2020 (.pdf - 155.15 Ko)

 

 

 

  5. LA MÉDIATION DU CRÉDIT POUR NÉGOCIER UN RÉECHELONNEMENT DES CRÉDITS BANCAIRES

Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet : https://mediateur-credit.banque-france.fr / 0810 00 1210 / mediation.credit.34@banque-france.fr
Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.
Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

Fiche de saisine pour la médiation du crédit : mediation_du_credit_covid_19 (.docx - 26.78 Ko)

 

 

    6. LE REPORT D'ÉCHEANCES FISCALES ET/OU SOCIALES

 

NOUVEAU : Les charges sociales des mois mars, avril et mai seront exonérées pour les TPE ayant dû fermer sur décision administrative.

Pour les autres activités, il est possible de reporter vos échéances.

 

        REPORTER VOS COTISATIONS SOCIALES - URSSAF

 

 

Les Artisans commerçants :
Les artisants commerçants peuvent réaliser leurs démarches :

•    Par internet sur secu-independants.fr ensuite sur "Mon compte" pour une demande de délai ou de revenu estimé
•    Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
•    Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)
 
Professions libérales et micro-entrepreneurs  :
•    Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique : Nouveau message > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle.
•    Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Toutes les mesures de l'URSSAF : URSSAF - Mesures accompagnement MAJ 21 04 2020 (.pdf - 1 Mo)

 

Le dispositif d’action sociale adapté pour les cotisants victimes de la crise

Une prise en charge de cotisations ou une aide financière exceptionnelle (AFE) peut être accordée aux travailleurs indépendants victimes de la crise du coronavirus s’ils ne bénéficient pas du Fonds de solidarité de l’Etat
L’aide peut être attribuée à tous les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales*, autoentrepreneurs) remplissant certaines conditions.
Toutes les informations sur le site de l'URSSAF.

Un processus d’attribution de l’aide financière simplifié

Une demande à formuler en ligne avec un formulaire unique et simplifié qui doit être adressé via les messageries des sites secu-indépendants.fr, urssaf.fr ou autoentrepreneur.urssaf.fr en fonction de la population (à compter du 6 avril 2020) : cliquez ICI

 

 

REPORTER VOS ECHEANCES FICALES - SERVICES DES IMPOTS DES ENTREPRISES

 

 

Pour les entreprises : les entreprises qui subissent des difficultés financières liées à la crise sanitaire auront la possibilité de demander un report sans pénalité de leurs échéances fiscales du mois de mai.

Pour les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.
Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.
=> Cliquez ici pour voir la « Documentation utile » à la page spécifique 

 

Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin.
Les entreprises qui le peuvent sont toutefois invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial.
Enfin, comme déjà annoncé, pour les grandes entreprises et les grands groupes (plus de 5 000 salariés ou d’1,5 Md€ de chiffre d'affaires), les reports d'échéances de paiements ne seront accordés qu'en l'absence de versement de dividendes ou de rachats d'actions jusqu'à la fin de l'année.

Consulter le calendrier des échéances fiscales (.pdf - 943.24 Ko)

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, ne pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, par courriel ou par téléphone :
BADAROUX Bruno 04.67.13.95.48 bruno.badaroux@dgfip.finances.gouv.fr
REY Hélène 04.67.15.74.36 helene.rey@dgfip.finances.gouv.fr

Les mesures de report et de dégrèvement ne concernent pas la TVA ni le prélèvement à la source collecté par les entreprises sur leurs salariés. La TVA reste due aux échéances prévue sans décalage.

 

REMISE D’IMPÔTS DIRECTS  7. LES REMISES D'IMPÔTS DIRECTS POUR LES SITUATION LES PLUS DIFFICILES

Si une entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, son dirigeant peut solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de sa dette fiscale.
Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, les entreprises peuvent solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Pour cela, envoyez le formulaire simplifié ci-dessous à  votre SIE (Service des Impôts des Entreprises)  ou sur le site  www.impots.gouv.fr

Demande_delai_paiement_ou_remise_impots_covid19 (.pdf - 102.19 Ko)

Attention, ce report ne concerne pas la TVA.
Les entreprises qui se verraient dans l’impossibilité d’honorer leurs échéances de déclaration et de paiement de la TVA sont invitées à contacter leur SIE pour trouver une solution adaptée.

Pour bénéficier du remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE, CIR, CII etc.) : contactez directement votre service des impôts de rattachement à destination des professionnels ou la page dédiée sur le site www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

En outre, il est possible de demander un remboursement anticipé des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 et un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) : cliquez ici

 

   8. LE REPORT DES FACTURES D'EAU, DE GAZ, D'ÉLECTRICITÉ ET DES LOYERS

Le Président de la République a annoncé le report des factures d’eau, de gaz, d’électricité et de loyers des commerçants installés dans des centres commerciaux ainsi que la suspension des impôts et cotisations sociales des entreprises les plus en difficulté.
Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures.
Le périmètre des entreprises concernées par ces mesures est le même que pour les entreprises éligibles au Fonds de solidarité


Votre fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité est tenu de vous accorder le report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire non encore acquittées.
• Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des personnes précitées.
• Le paiement des échéances dues se fera de façon échelonnée à partir du dernier jour de l’état d’urgence sanitaire : le montant sera réparti sur une période minimum de 6 mois

Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à mensualiser les loyers et charges facturés au titre du deuxième trimestre et de suspendre temporairement  la mise en recouvrement des loyers et charges du mois d'avril.
Pour ceux dont les propriétaires sont privés, il sera fait appel à la solidarité nationale, dans le cadre de négociations de gré à gré en cas de difficultés de paiement des loyers.

 

 

 

  9. DISPOSITIF DE CHOMAGE PARTIEL

 

En cas de baisse d'activité liée à l'épidémie, l’employeur peut recourir à l’activité partielle de ses salariés en versant à ces derniers une indemnité horaire représentant 70% du salaire brut (environ 84 % du net). Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%
L'entreprise sera intégralement remboursée des indemnisations versées aux salariés, dans la limite de 4,5 SMIC.
A partir du 1er juin 2020, les entreprises devront prendre en charge une partie plus importante, soit 10% supplémentaires car l'Unedic et l'Etat ne rembourseront plus que 60% au lieu des 70% de la rémunération brute des salariés au chômage partiel.

Les employeurs de l'hôtellerie, de l'événementiel et de la restauration ne sont aps concerné par ce changement.

 

Quels salariés peuvent bénéficier de l’activité partielle ?
- Peuvent bénéficier de l’activité partielle : les CDI, CDD,  apprentis, contrats de professionnalisation, intérimaires, les salariés en période d’essai, salariés employés à domicile, assistants maternels
- Ne peuvent pas bénéficier de l’activité partielle : les stagiaires, les indépendants, les micro-entrepreneurs, les salariés détachés et les assimilés salariés

Quels sont les délais pour bénéficier de  l’indemnisation ?
Au préalable, il est nécessaire d’obtenir la validation d’une demande d’autorisation préalable d’activité partielle, qui est instruite par la DIRECCTE pour un volume d’heures et un nombre  de salariés concernés par la suspension d’activité.

A l’issue de chaque mois chômé, l’entreprise effectue une demande d’indemnisation en déclarant les heures non travaillées.

Votre demande doit être faite en ligne sur le site national : activitepartielle.emploi.gouv.fr
Il faut absolument faire apparaître la circonstance « coronavirus » dans votre demande.

Contact DIRECCTE Hérault : 04 67 22 88 54 / oc-ud34.activite-partielle@direccte.gouv.fr

Activité partielle (.pdf - 144.07 Ko)

Dispositif-exceptionnel-Activite-partielle-25032020 (.pdf - 245.9 Ko)

 

Pour les associations employeuses et leurs salariés :

Au regard des circonstances exceptionnelles, le gouvernement a souhaité apporter tout son soutien aux associations en leur permettant d’accéder à un dispositif d’aide et d’appui dont vous trouverez les modalités via le lien suivant : cliquez ICI
Ainsi des aides et appuis exceptionnels aux entreprises sont accessibles aux associations employeuses et à leurs salariés.
Contact : oc.continuite-eco@direccte.gouv.fr / 05 62 89 83 72

 

 

 

     10. TRIBUNAUX DE COMMERCE : UNE PROTECTION POUR LES ENTREPRISES

Dans le cadre des mesures déjà prises par chacun à l'échelle territoriale ou nationale , le Tribunal de Commerce, et plus particulièrement le service de prévention, reste à la disposition de toutes les entreprises.
Tribunal de commerce de Montpellier : secretariatpresident@greffe-tc-montpellier.fr
Tribunal de commerce de Béziers : Lopezjr@wanadoo.fr

Communiqué Tribunaux de Commerce (.pdf - 145.14 Ko)

 

 

INFORMATIONS GENERALES

Toutes les fiches pratiques sur l'ensemble des mesures : Brochure fiches pratiques sur les mesures de soutien 16 04 2020 (.pdf - 1.02 Mo)

Toutes les fiches conseils métiers et guides pour les salariés et les employeurs : cliquez ICI

Les aides de la ville de Montpellier et Montpellier Méditerranée Métropole : cliquez ICI

Les aides de la Région Occitanie : cliquez ICI

Les aides de Sète Agglopôle Méditerranée : cliquez ICI

Les aides de l'Agglomération Béziers Méditerranée : cliquez ICI

Les aides de la Communauté d'Agglomération du Pays de l'Or : cliquez ICI

Les aides de la Communauté de communes du Pays de Lunel : cliquez ICI

Les aides de la Communauté de communes du Pic Saint Loup : cliquez ICI

Les aides de la Communauté de communes Les Avant-Monts : cliquez ICI

Les aides de la Communauté de communes Sud Hérault : cliquez ICI

L'Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier répond à toutes vos questions gratuitement : mtp-avocatsolidaires@outlook.fr

Ministère du Travail : Toutes les questions/réponses pour les entreprises et les salariés : cliquez ici

Toutes les informations du gouvernement sur le coronavirus : cliquez ici

Reconnaissance par l’État du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État, les pénalités de retards ne seront pas appliquées le temps de l’épidémie.

 

Arrêté du 15 mars 2020 (.pdf - 90.88 Ko)

Arrêté du 14 mars 2020 (.pdf - 121.74 Ko)

Gestes barierre (.pdf - 72.09 Ko)

 

 

> Et toujours, une adresse mail CCI dédiée au covid-19 : covid19@herault.cci.fr

En complément, vos relais CCI Hérault sur les territoires :

Béziers : 06 33 37 38 30

Sète : 06 13 24 06 29

Lunel : 06 01 36 50 73

 

 

Mesures d'accompagnement aux commerçants, artisans et chefs d'entreprise, Fonds de solidarité, prêts, activité partielle, relance du monde économique...
le replay de l'intervention d'André DELJARRY, Président de la CCI Hérault 1er Vice-Président de la CCI Occitanie, jeudi 9 avril sur la page Facebook de Midi Libre

 

La Tribune Montpellier, en partenariat avec la CCI Hérault, le Medef Hérault Montpellier, la CPME Hérault et l’U2P Hérault, vous ont proposé le 1er avril,
un live-vidéo pour décrypter les différents dispositifs de soutien déployés pour aider les entreprises à surmonter la crise du Covid-19.

 

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