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Conseils juridiques aux entreprises : une offre de la la Région Occitanie en partenariat avec le Barreau de Béziers et le Barreau de Montpellier

Conseils juridiques aux entreprises : consultation gratuite en droit bancaire et social

Publiée le mardi 12 Mai 2020 - Covid-19

La Région Occitanie lance un plan d’urgence sanitaire, économique et solidaire en faveur de la reprise économique. Parmi les mesures, la Région propose aux entreprises la prise en charge d’une partie des frais juridiques de négociation bancaire et de préparation du plan de continuité de l’activité, en partenariat avec le Barreau de Béziers et le Barreau de Montpellier.

Dans le contexte sanitaire et économique du COVID-19, la Région Occitanie a voté le 10 avril 2020, un plan d’urgence sanitaire, économique et solidaire d'un montant de 250 M€ avec 22 mesures visant à préparer la reprise économique. Parmi les mesures du plan, la Région propose aux entreprises la prise en charge d’une partie des frais juridiques de négociation bancaire et de préparation du plan de continuité de l’activité, en partenariat avec le Barreau de Montpellier et le Barreau de Béziers.

Les conseils juridiques menés par des avocats portent sur les 2 volets suivants :

  • L’assistance juridique en droit bancaire pour toutes les mesures consécutives à la crise du COVID 19 et visant à la préservation de l’activité de l’entreprise.
  • L’assistance juridique en droit social pour toutes les mesures consécutives à la crise du COVID 19 et visant à la préservation de l’emploi

 

"95% de nos entreprises sont des TPE ou PME de moins de 50 salariées, qui ne sont pas dotées d’un service juridique interne et, dans cette période extrêmement critique, n’ont pas les moyens d’avoir recours à un avocat-conseil. Afin de permettre aux entreprises d’être le mieux préparées et le mieux informées sur leurs droits, sociaux et fiscaux, j’ai sollicité l’appui des trois barreaux de notre territoire.

Les trois bâtonniers se sont immédiatement engagés dans la démarche et nombreux sont les avocats volontaires prêts à s’investir, à titre gratuit, pour une première consultation auprès des chefs d’entreprise. L’originalité du dispositif régional est que les frais liés aux suivis des dossiers seront pour partie pris en charge par la Région, en fonction de la taille de l’entreprise.

Très solidaires, les avocats se sont immédiatement mobilisés et je tiens à les remercier chaleureusement de leur appui sans faille pour le tissu économique, les entrepreneurs et les salariés de notre territoire". a déclaré Carole DELGA Présidente de la Région Occitanie, lors de la présentation de cette mesure.

 

Les modalités de l’aide juridique

  • Pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, 1 heure de consultation gratuite (entretien téléphonique d’une durée maximale d’une heure).
  • Pour les entreprises de moins de 11 salariés, si l’entreprise sollicite une mission d’appui conseil en droit bancaire ou en droit social, prise en charge par la Région de 50 % de l’honoraire fixe dans la limite de 500 euros par mission bancaire ou sociale.
  • Pour les entreprises de 11 à 49 salariés, si l’entreprise sollicite une mission d’appui conseil en droit bancaire ou en droit social, prise en charge par la Région de 30 % de l’honoraire fixe dans la limite de 500 euros par mission bancaire ou sociale.
  • Pour les entreprises de plus de 50 salariés, les avocats s'engagent à proposer un honoraire raisonnable compte tenu des circonstances exceptionnelles dans lequel le client fait appel à lui. Pas de contribution financière de la Région.

 

Les engagements des avocats

  • La demande sera immédiatement traitée
  • L’avocat s’engage à analyser, négocier, transiger, soit à assurer une mission complète de conseil (pas de contentieux).
  • Aucune facturation ne sera présentée en complément de la mission et en dehors des règles établies dans le partenariat

 

Pour bénéficier de ce dispositif, merci de prendre contact avec la cellule d'appui CCI qui vous transméttra les coorodonnées des avocats volontaires : covid19@herault.cci.fr
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