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Signature de la Convention d’Objectifs et de Moyens entre l’État, la CCI de région Occitanie et CCI France

Convention d’Objectifs et de Moyens entre l’État, la CCI de région Occitanie et CCI France

Publiée le lundi 28 Octobre 2019 - Aménagement du territoire
Étienne GUYOT, Préfet de la région Occitanie, Préfet de la Haute Garonne, et Alain Di CRESCENZO, Président de la Chambre de Commerce d’Industrie de région Occitanie ont signé le 24 octobre 2019, la convention d’objectifs et de moyens qui définit et sanctuarise les cinq missions de service public et d’intérêt général conduites par les CCI, reconnues comme prioritaires par l’État.

La Convention d’Objectifs et de Moyens - COM, a pour objectif de proposer, à toutes les entreprises et sur tout le territoire d’Occitanie, des services d’intérêt général intégrant des mesures d’accompagnement, de centrer l’implication des Chambre de Commerce d’Industrie - CCI, sur les missions pour lesquelles leur valeur ajoutée est la plus manifeste et de contribuer au dynamisme et à l’accompagnement des politiques publiques dans les territoires.

Élaborée en concertation par les services de l’État et de la CCI de région Occitanie, elle est une feuille de route, le cadre de référence de l'action des Chambres de Commerce et d’Industrie d’Occitanie pour les prochaines années. Elle en fixe le cap pour une transformation et une modernisation du réseau vers un nouveau modèle.

Enfin, cette convention définit et sanctuarise les cinq missions de service public et d’intérêt général conduites par les CCI, reconnues comme prioritaires par l’État, et financées en tout ou partie par la taxe affectée :

  1. L’entrepreneuriat
  2. L’appui aux entreprises dans leur mutation
  3. L’accompagnement des entreprises à l’international
  4. La représentation des entreprises
  5. Et l’appui aux territoires.


" Les CCI sont une armature pour le développement des entreprises de notre région et l’action économique. Leur plus value et leur valeur ajoutée s’expriment notamment par la proximité, l’expertise et le conseil. Je salue l’engagement de la CCI Occitanie en faveur de notre territoire commun et de ses acteurs". Étienne GUYOT, Préfet de la région Occitanie, Préfet de la Haute Garonne.

" Dans un contexte de réforme globale des CCI et de notre modèle économique, la transformation de notre réseau engagée depuis 3 ans renforce notre rôle de référent de proximité. Cette convention
nous permet de piloter avec l’Etat, et en cohérence avec l’action du Conseil Régional, nos missions destinées à soutenir, plus et mieux encore, la compétitivité des entreprises et l’attractivité du
territoire".
Alain Di CRESCENZO, Président de la CCI de région Occitanie.

 

Cette Convention d’Objectifs et de Moyens est issue des dispositions de la loi "Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises des Entreprises" - PACTE,  du 22 mai 2019 qui définit de nouvelles modalités de contractualisations entre l’Etat et le réseau des CCI qui se déclinent :

  • un Contrat national d’Objectifs et de Performance (COP) signé le 15 avril 2019 entre le ministre de l’Economie et des Finances et le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie de France ;
  • une convention régionale d’objectifs et de moyens signée entre chaque CCI de région, le Préfet de région et CCI France sur la base des missions, thématiques, indicateurs établis par le COP national.

 

La COM est, avec le contrat d’objectifs et de performance, l’un des éléments essentiels de contractualisation et de pilotage du réseau, issus de la Loi Pacte, qui définissent les missions contractualisation et de pilotage du réseau, qui continueront d’être financées pour tout ou partie par la taxe pour frais de chambre.

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