PDF
Déclaration sociale et fiscale unifiée

Déclaration sociale et fiscale unifiée : une simplification déclarative pour les indépendants

Publiée le jeudi 22 Avril 2021 - Règlementation

Cette année la déclaration des revenus 2020 des travailleurs indépendants est simplifiée. Une Déclaration Sociale et Fiscale Unifiée (DSFU) permet de faire une seule déclaration sur impots.gouv.fr, pour le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles et celui de l’impôt sur le revenu.

La Déclaration Sociale et Fiscale Unifiée (DSFU) est destinée aux travailleurs indépendants, elle vient complété la déclaration de revenu avec un volet "social" spécifique. Cette déclaration est obligatoire, elle se fait par voie dématérialisée, que le travailleur indépendant soit imposable ou non. 

A l’issue de la déclaration les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales seront transmis automatiquement à l’Urssaf par l’administration fiscale.

Qui est concerné ?

Les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale.

Sont exclues les personnes relevant des régimes suivants et donc soumis à des formalités déclaratives particulières :

  • Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés(déclaration sociale spécifique « DSPAMC »)
  • Auto-entrepreneurs (déclaration périodique au plus près dela réalisation du chiffre d’affaires)
  • Artistes-auteurs (MDA / AGESSA)
  • Marins pêcheurs et marins du commerce
  • Mutualité Sociale Agricole (MSA)


Comment ?

La Déclaration Sociale et Fiscale Unifiée (DSFU) est obligatoire que le travailleur indépendant soit imposable ou non.

Un volet social spécifique est ajouté à la déclaration fiscalede revenus (déclaration 2042). Ainsi, la DSI (Déclaration Sociale des Indépendants) est supprimée.

La DSFU est fournie exclusivement par voie dématérialisée :

  • en ligne, en complétant le formulaire sur le site www.impots.gouv.fr 
  • par transfert de fichiers issus du logiciel comptable (via jedeclare.com ou le portail éditeur).

 

Dès validation de la DSFU par le déclarant, les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles sont transmis par l’administration fiscale à l’Urssaf.

L'Urssaf peut ainsi procéder au réajustement des échéanciers de cotisations provisionnelles et à la régularisation des cotisations définitives.

 

Quand ?

Calendrier de la DSFU dématérialisée :

  • Ouverture du service : depuis le 08 avril 2021 
  • Dates limites de dépôt pour l'Hérault : le 1er juin 2021

Important : Passées les dates limites, la dématérialisation restera possible jusqu’au 30 juin mais soumise à pénalité.

 

Assistance aux déclarants : 0 809 401 401 - Du lundi au vendredi 08h30 - 19h00 / service gratuit + coût de l'appel
Retour aux actualités
Partagez cet article :