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Démarche frauduleuse en matière de médiation de la consommation

Publiée le mardi 04 Février 2020 - Vu sur le web

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) vous informent qu’une démarche frauduleuse vise les entreprises ressortissants des CCI et CMA.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) ont été informées des pratiques frauduleuse d’une société adressant aux professionnels un courrier leur rappelant leurs obligations en matière de médiation de la consommation et les sanctions encourues s’ils ne les respectent pas.

En effet, conformément à l’article L 612-1 du code de la consommation, "le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation … en vue de la résolution amiable du litige qui oppose le consommateur à un professionnel".

Cette société adresse actuellement un mailing à de très nombreux professionnels pour leur rappeler leurs obligations en matière de médiation de la consommation et pour les inviter à régulariser leur situation auprès d’elle en signant un contrat et en payant la facture correspondante (le montant peut parfois être très élevé : 3 500 €).  

Elle laisse entendre que sa démarche est faite de façon officielle en lien avec la DGCCRF, ce qui n’est absolument pas le cas. La société a changé de dénomination et de logo mais a toujours la même adresse et le même numéro de téléphone.

Elle utilise, sur ses courriers et son site Internet, un logo très proche de celui figurant sur le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

 

Une enquête est en cours, mais cela ne l’empêche pas de continuer à sévir et la DGCCRF reçoit toujours autant de plaintes.

Dans ce courrier, cette société invite les professionnels à la contacter dans les plus brefs délais afin de régulariser leur situation.

Il est demandé aux professionnels de ne pas donner suite aux sollicitations dont ils feraient l’objet de la part de cette société et d’en informer la DGCCRF à l’adresse suivante : Bureau-1D@dgccrf.finances.gouv.fr notamment si un contrat a été conclu avec elle.

 

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