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Droit à l'erreur : ce qui change pour les entreprises

Droit à l'erreur : ce qui change pour les entreprises

Publiée le vendredi 24 Août 2018 - Règlementation

Dans le cadre de la loi pour "un Etat au service d'une société de confiance", l'objectif visé est d'offrir aux entreprises plus de conseils et de services.

Publié au "Journaux officiels" le 11 août dernier, le texte prévoit le droit à la régularisation en cas d'erreur. Ainsi, une personne physique ou morale de bonne foi ayant commis une erreur pour la première fois ne sera pas sanctionnée. En cas de contestation, c'est à l'administration de prouver la mauvaise foi ou la fraude de l'usager.

Les entreprises peuvent également demander à être contrôlées, et, en cas d'erreur, pourront régulariser la situation dans le cadre du "droit à l'erreur".

La médiation est généralisée à tous les Urssaf et la règle de la durée maximale d'un contrôle Urssaf (3 mois) pendant 3 ans est étendue aux entreprises de moins de 20 salariés.

D'autres mesures concernent :

  • le bulletin de paye des saisonniers et CDD d'usage,
  • les nouvelles procédures de rescrit social,
  • le renforcement des règles de publication et d'opposabilité des circulaires,
  • le prélèvement à la source.

Des précisions seront apportées dans les décrets publiés ultérieurement.

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