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Loi Hamon

E-commerce : les nouvelles obligations de la vente à distance

Publiée le mardi 10 Juin 2014 - Commerce

La loi "Hamon" du 17 mars 2014 a modifié substantiellement les règles de la vente en ligne avec une obligation de mise en conformité au 14 juin 2014, soit un délai très court.

La loi "Hamon" a modifié les règles de la vente en ligne s'imposant dorénavant aux e-commerçants et de manière générale, à tous les vendeurs à distance. Voici les principaux points à retenir et applicable dès le 14 juin 2014 :

Le droit de rétractation allongé à 14 jours :

  • Modifiez vos conditions générales de vente - CGV (à défaut, le consommateur bénéficiera de 12 mois pour se rétracter)
  • Vérifiez si vous bénéficiez d’une exception vous permettant d’écarter l’application du droit de rétractation 
  • Remboursez le consommateur dans les 14 jours de sa rétractation .

Une information renforcée du consommateur :

  • Mentionnez les moyens de paiement acceptés au plus tard au début de la commande
  • Précisez les délais de livraison (à défaut le délai sera de 30 jours maximum) 
  • Rappelez au consommateur les garanties applicables 
  • Affichez le récapitulatif de la commande et rappelez les CGV préalablement à la validation de la commande 
  • Envoyez le formulaire type de rétractation lors de la confirmation de la commande 
  • Assurez-vous que le contenu et le mode de confirmation de la commande sont conformes à la loi (envoi par courrier électronique de toutes les informations de la commande et lettre de rétractation type) 
  • Affichez l’information au bon endroit (page d’accueil de votre site, dans le parcours de commande …) 
  • Modifiez vos conditions générales de vente

L'interdiction d'imposer un paiement supplémentaire : Obtenez le consentement exprès du consommateur (exemples: ne pas pré-cocher les cases optionnelles, ni insérer automatiquement des produits dans le panier de commande...).

L'ajout d'une nouvelle mention sur le bouton commande : Modifiez le nom de votre bouton de commande  avec la mention "Commande avec obligation de paiement"

La responsabilité du professionnel jusqu'à la remise du bien au consommateur : N’incluez pas de clause contraire dans vos CGV

La preuve est à la charge du professionnel : Sauvegardez et organisez la traçabilité

Téléchargez la fiche récapitulative des nouvelles dispositions de la loi Hamon (.pdf - 516.46 Ko)

Contact CCI de Montpellier

Jean-Christophe PONCET 
Tél. 04 99 51 53 82
jc.poncet@montpellier.cci.fr

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