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Fonds National de Formation : formez vos collaborateurs en activité partielle

Fonds National de l'Emploi-Formation : formez vos collaborateurs en activité partielle

Publiée le mardi 28 Avril 2020 - Formation

Alors que des millions de salariés ont été placés en activité partielle, en raison de la baisse d'activité liée au confinement, le Ministère du Travail a décidé d'assouplir les critères du Fonds National de l'Emploi-Formation, afin de permettre aux entreprises de se faire rembourser les frais de formation pour leurs salariés.

Qu'est ce que le dispositif Fonds National de l'emploi-Formation (FNE-FORMATION) ?

Ce dispositif a pour objet de mettre en place de la formation professionnelle dans l’optique de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations dues aux mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois.

En raison de la crise sanitaire du Covid-19, le dispositif a été renforcé temporairement pour répondre aux besoins des entreprises ayant des salariés en activité partielle. Celles-ci peuvent ainsi choisir de profiter de cette période pour investir dans les compétences de leurs salariés et bénéficier d’une prise en charge des coûts de formation.

Le dispositif permet également de limiter les risques de fuite de compétences des collaborateurs en activité partielle vers d’autres entreprises.

 

Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'élargissement du dispositif ?

Toutes les entreprises ayant des salariés placés en activité partielle sont éligibles, sans critère de taille ou de secteur d'activité. Tous les salariés au chômage partiel de ces entreprises sont concernés, sauf les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation, ainsi que ceux pour lesquels :

  • est notifiée la rupture du contrat de travail (toute rupture du contrat de travail pour motif économique, quel que soit le cadre d'intervention de cette rupture, plan de sauvegarde de l'emploi, plan de départ volontaire, notamment) ;
  • est prévu un départ à la retraite dès lors qu'il s'insère dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;
  • la Direccte a homologué une ou plusieurs ruptures conventionnelles.

L'employeur doit recueillir l'accord écrit du salarié pour le suivi de la formation.

 

Quelles sont les formations éligibles au FNE-FORMATION ?

Les actions de formation, les bilans de compétences, et les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, réalisés à distance sont éligibles au dispositif d’urgence FNE-Formation.

Les modules relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur sont exclus. Les sessions doivent permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité.

À savoir : la période de formation ne peut dépasser la période d'activité partielle.

 

Quelle est l'aide de l'État ?

Dans le cadre de l’élargissement du dispositif, l’État prend en charge 100% des coûts pédagogiques, sans plafond horaire. Si le coût de la formation dépasse 1 500 euros par salarié, le dossier fait l’objet d’une instruction détaillée. Les salaires sont, quant à eux, pris en charge dans le cadre de l’activité partielle.

 

Commnent demander une subvention FNE-FORMATION ?

Pour bénéficier du dispositif FNE-Formation, une convention doit être signée entre l’entreprise et la Direccte. Dans certaines régions, l’entreprise doit adresser son dossier à son opérateur de compétences (OPCO), qui signe une convention avec la Direccte.

Les entreprises sont invitées à se rapprocher de la Direccte Occitanie et leur Opérateurs de Compétances OPCO.

 

FNE-Formation : prise en charge de votre formation

Pour télécharger le dossier de demande de subvention au titre du FNE-Formation : cliquez ici

 

La demande doit être effectuée par l’employeur :

  • Si l’entreprise dépend ou de l’Opco Santé ou de l’Opco Commerce, la demande est à adresser à la Direccte.
  • Si l’entreprise dépend de l’un des neufs autres Opco titulaires d’une délégation de gestion de la part de l’État, la demande sera adressée directement à cet Opco : AKTO, OPCO 2I, CONSTRUCTYS, UNIFORMATION, ATLAS, OPCO MOBILITES, AFDAS, OPCO EP, OCAPIAT

 

Les Opérateurs de Compétances OPCO en Occitanie

 

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