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Immobilier d’entreprise : procédure accélérée à partir de septembre 2014

Publiée le mercredi 30 Juillet 2014 - Règlementation

À partir du 1er septembre 2014, les projets immobiliers d’entreprise présentant un intérêt économique majeur pourront bénéficier d’une simplification des règles d’urbanisme, à travers la procédure intégrée, qui existe déjà pour les logements.

La procédure intégrée vise à simplifier les démarches administratives et réduire les délais d’instruction des grands projets d’immobilier d’entreprise, sans réduire le niveau des exigences environnementales à prendre en compte pour apprécier leur pertinence.

La procédure intégrée permet notamment de fusionner les différentes étapes nécessaires à la modification des documents d’urbanisme à mettre en compatibilité ou à adapter : schéma d’aménagement régional, schéma de cohérence territoriale (Scot), plan local d’urbanisme (PLU)...

Ainsi, il sera possible de réaliser une seule évaluation environnementale, une seule enquête publique et une seule concertation avec les différentes personnes concernées, réduisant ainsi les délais et les coûts liés à la phase préalable des projets de construction.

L’intérêt économique majeur d’une opération immobilière est apprécié en fonction de divers critères économiques : caractère stratégique de l’activité, création ou préservation d’emplois, création de valeur ajoutée, dynamisation de l’activité économique locale, etc.

Les autorités, locales en particulier, conserveront une marge d’appréciation pour déterminer si le projet peut être qualifié de majeur sur leur territoire.

source : service-public.fr

Ordonnance n°2014-811 du 17 juillet 2014, JO du 18 juillet

Article L300-6-1 du code de l’urbanisme (version du 1er septembre)

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