PDF
Professionnels de l’Immobilier, pensez à vous former

La formation continue des professionnels de l'immobilier intègre la non-discrimination

Publiée le lundi 26 Octobre 2020 - Formation

Le décret publié le 16 octobre 2020 vient de modifier les règles applicables à la formation continue obligatoire des professionnels de l'immobilier en intégrant la non-discrimination à l’accès au logement.

La formation continue obligatoire des professionnels de l'immobilier concerne toute personne physique titulaire d'une carte professionnelle au titre de la réglementation Hoguet : agent immobilier, administrateur de biens (ADB) ou syndic de copropriété professionnel. Les représentants légaux et statutaires des personnes morales, exerçant sous forme sociétaire (SARL...) et les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau sont également concernés. L’obligation de formation continue concerne aussi tout négociateur, habilité au titre de l’article 4 de la loi Hoguet, qu'il exerce son activité en tant que salarié ou sous le statut d’agent commercial (mandataire indépendant).

Le cadre réglementaire applicable pour la formation continue est fixé par un décret 2016-173 du 18 février 2016 : en savoir plus

Le décret précise que la durée de la formation continue requise est de 14 heures par an, ou de 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice.

Dans le cadre d'une demande de renouvellement de sa carte professionnelle auprès de la CCI Hérault, un professionnel doit justifier avoir fait le nécessaire pour sa formation continue, dans les conditions fixées par le décret 2016-173 du 18 février 2016. 

Le décret 2020-1259 du 14 octobre 2020, publié le 16 octobre 2020, vient de compléter le décret 2016-173 du 18 février 2016 et créer ainsi une obligation de formation spécifique à la lutte contre les discriminations.

La formation continue doit inclure, au cours de trois années consécutives d'exercice, au moins deux heures portant sur la déontologie. Le décret 2020-1259 du 14 octobre 2020, précise que la formation continue devra inclure, au cours de trois années consécutives d'exercice, au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement à compter du 1er janvier 2021. 

La durée totale de la formation continue requise reste de 42 heures dont 2 heures en déontologie et 2 heures en non-discrimination 

A titre transitoire, le titulaire d'une carte professionnelle expirant entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021, pour la demande de renouvellement de sa carte, devra justifier d'une formation relative à la non-discrimination à l'accès au logement d'une durée minimale d'une heure (décret 2020-1259, art. 2).

Rappelons qu'une carte professionnelle est valable trois ans, et que la demande de renouvellement doit être faite deux mois avant sa date d'expiration (décret Hoguet du 20.07.1972, art. 80)

 

Retour aux actualités
Partagez cet article :