Professionnels et entreprises : ce qui change au 1er juillet 2014
Réforme des procédures collectives
Les différentes procédures collectives (redressement et liquidation judiciaires) sont modifiées, mais la réforme n’est pas applicable aux procédures déjà en cours.
Les délais des procédures de liquidation judiciaire des petites entreprises seront réduits et les opérations de réalisation des actifs allégées. Désormais, la liquidation judiciaire obligatoire devra être close dans un délai de 6 mois au lieu d’1 an.
Service-public.fr - Entreprises en difficulté
Rétablissement professionnel
La nouvelle procédure de rétablissement professionnel est destinée aux entrepreneurs individuels, personnes physiques, qui n’ont pas de salarié et dont l’actif a une très faible valeur. Inspirée du rétablissement personnel des procédures de surendettement des particuliers, elle offre au débiteur une possibilité de rebondir rapidement en le faisant bénéficier d’un effacement des dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire.
Service-public.fr - Rétablissement professionnel
Vente en liquidation de stock
La déclaration préalable, qui doit obligatoirement être effectuée 2 mois avant la vente, doit dorénavant être déposée à la mairie, et non plus en préfecture.
Service-public.fr - Vente en liquidation des stocks
Baisse des tarifs d’immatriculation d’une entreprise commerciale
Pour les créations d’entreprise et les déclarations de nouvelles activités commerciales, les frais d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) sont réduits de moitié.
Service-public.fr - Nouveaux tarifs d’immatriculation d’une entreprise commerciale