PDF
service-public.fr

Vente en liquidation des stocks

Publiée le vendredi 20 Juin 2014 - Règlementation

La déclaration préalable, qui doit obligatoirement être effectuée 2 mois avant la vente, doit dorénavant être déposée à la mairie, et non plus en préfecture.

Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d'activité ou la modification des conditions d'exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d'une partie de ses marchandises.

À partir du 1er juillet 2014, la déclaration préalable doit être déposée à la mairie, et non plus en préfecture.

source : service-public.fr

En savoir plus sur la Vente en liquidation des stocks

Téléchargez le formulaire de déclaration préalable à une vente en liquidation (.pdf - 94.16 Ko)

Retour aux actualités
Partagez cet article :