Vente en liquidation des stocks
Publiée le vendredi 20 Juin 2014 - Règlementation
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d'activité ou la modification des conditions d'exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d'une partie de ses marchandises.
À partir du 1er juillet 2014, la déclaration préalable doit être déposée à la mairie, et non plus en préfecture.
source : service-public.fr
En savoir plus sur la Vente en liquidation des stocks
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