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Immobilier - Récépissé préalable d'activité

Les professions immobilières sont des activités réglementées. Elles nécessitent la détention d'une carte professionnelle et d'un récépissé préalable d'activité pour tout établissement hors siège.

Présentation

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové prévoit notamment dans son article 24 le transfert de compétence des Préfectures vers les CCI.

Aussi, à compter du 1er juillet 2015, les CCI deviennent autorités compétentes pour la délivrance  des cartes d’agent immobilier, déclaration préalable d’ouverture d’établissement secondaire et attestations de collaborateurs.

L’article 18 du décret 2015-702 du 19 juin 2015, aménage un régime transitoire: les cartes délivrées avant le 1er juillet 2008 sont valables jusqu’à leur date d’expiration; les cartes délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 sont valables jusqu’au 1er juillet 2018. 

Par ailleurs, le décret 2015-703 du 19 juin 2015 crée un fichier automatisé des titulaires de la carte professionnelle confié à CCI France qui en assurera la gestion, consultable et accessible par tous sur Internet.

 

Recommandation : avant de commencer toute démarche de création d’entreprise ou de société, de demande de carte professionnelle ou autre, nous vous invitons à contacter le CFE afin de vérifier ensemble votre aptitude professionnelle.

Modalités pratiques

Le récépissé de Déclaration Préalable d’Activité est délivré à la personne assurant la direction de l’établissement

 

Téléchargez le CERFA de déclaration préalable d'activité immobilière (.pdf - 68.49 Ko)

Téléchargez le CERFA intercalaire (.pdf - 185.71 Ko)

Téléchargez la notice des activités immobilières (.pdf - 186.46 Ko)

Téléchargez la liste des pièces du récépissé préalable d'activité immobilière (.pdf - 169.3 Ko)

Téléchargez la liste de pièces relative à la modification du récépissé préalable d'activité immobilière (.pdf - 209.19 Ko)

Contact

Centre de Formalités des Entreprises de la CCI Hérault

Tél. 04 99 515 213 / cfe@herault.cci.fr

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