Gestion locative : états des lieux et réparations locatives

• Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1 du décret du 20 juillet 1972 ou pour les personnes morales leur représentant légal et statutaire.
• Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau.
• Les personnes salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.

• Formation continue obligatoire des agents immobiliers ou autres professionnels relevant de la loi Hoguet

• Mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de la profession.
• Identifier les obligations du bailleur et du locataire, éviter les contentieux.
• Identifier les éléments à prendre en compte en entrée et sortie d’un bail d’habitation ;
• Déterminer les travaux de remise en état à imputer au locataire sortant ;
• Assurer la sécurité juridique de l’état des lieux et intégrer les nouveautés législatives

• Durée : 1 jour (7 heures de formation)
• Date et lieu : consutler l'agenda- (sous réserve d’un nombre de participants suffisants)
• Horaires : 8h30 à 12h00 - 13h00 à 16h30
• Accessibilité aux personnes à mobilité réduite et présence d’un référent handicap
• Délai d’accès à la Formation : 7 jours au plus tard avant le début de la formation, sous réserve de réception du dossier d’inscription complet.

• Coût de la formation : 280 € par participant

Possibilité de prise en charge partielle ou totale des frais de formation par votre OPCO

Sud Formation CCI HERAULT n’est pas assujetti à la TVA. Les tarifs proposés sont des tarifs nets de taxe.

Tour de table des participants

I - Rappels législatifs

• Références juridiques (lois, décrets, code civil)
• Quand établir l’état des lieux et qui paye ?

II - Le pré-EDL

• Les enjeux d’un pré-EDL et son impact sur le locataire
• Différence entre un pré-EDL et un constat d’état des lieux

III - Acquérir des notions de décence

• Les obligations du propriétaire en matière de décence

IV - Méthodologie de réalisation

• Sens de la visite et méthode d’observation
• Transcription des éléments constatés
• Vocabulaire technique des équipements et revêtements

V - Les réparations locatives

• Réparations locatives et dégradations
• Aménagements transformations
• Vétusté, usage normal et anormal
• Le décret logement décent
• La distinction entre les charges et les réparations locatives : les contrats de prestation de maintenance

VI - Les moyens de réduction des litiges

• L’importance de l’état des lieux outil de preuve
• Les réparations locatives pendant le bail
• Accords collectifs et vétusté
• Marges d’interprétation et de négociation
• Les recours
• La commission départementale de conciliation

Sylvie DUMINL

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BÉZIERS : Rue Frédéric et Irène Joliot Curie - Parc d'activités le Capiscol - CS40371 - 34535 Béziers Cedex

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MONTPELLIER : 2300 avenue des Moulins - BP 7317 - 34083 Montpellier cedex 4

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SÈTE : 220 avenue du Maréchal Juin - CS 97004 - 34203 Sète cedex

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