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Déontologie - éthique fiabiliser son mandat et son affichage

Formation continue obligatoire des agents immobiliers ou autres professionnels relevant de la loi Hoguet, avec pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de la profession.

Public concerné
  • Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1 du décret du 20 juillet 1972 ou pour les personnes morales leur représentant légal et statutaire.
  • Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau.
  • Les personnes salariées ou non habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.
Objectifs
  • Connaître les compétences nécessaires à l'exercice de la profession.
  • Respecter la règlementation et connaître les modifications apportées par la loi ALUR.
  • Respecter le formalisme des mandats en transaction immobilière selon les modifications apportées par la Loi ALUR.
  • Respecter ses obligations d’affichage.
  • Savoir rédiger une annonce respectant le formalisme imposé en apportant conseils et informations aux clients.
Les plus de la formation
  • Alternance de théorie et de pratique
  • Etude de cas et cas pratiques, avec mise en situation
  • Test d’évaluation
  • Evaluation de satisfaction du stagiaire
  • Remise d’une Attestation individuelle de fin de formation
Programme de Formation
Déontologie et règlementation : Loi ALUR et Loi HOGUET
 
  • La profession d’agent immobilier : l’aptitude professionnelle (compétences et qualités)
  • Les textes majeurs encadrant la transaction immobilière : rappel loi HOGUET
  • Les évolutions juridiques depuis 2014 dite Loi ALUR et ses axes de travail : encadrement de la publicité, des mandats et de la profession (obligation de formation)
  • Les articles du code de déontologie et l’éthique de l’agent immobilier
  • Les différents contrôles et sanctions appliquées par la DDPP
 
L’AFFICHAGE ET LES ANNONCES IMMOBILIERES 
 
  • Les mentions obligatoires : précision sur le prix. Précision sur les honoraires : à qui incombe la charge ? / Structure de l’annonce Conseils de rédaction d’annonce immobilière
 
  • Les supports d’annonces : affiche vitrine. Site internet de l’agence et site partenaires / Les sanctions en cas de non-respect des règles
 
  • L’affichage en agence : documents juridiques. Documents informatifs
 
LES MANDATS DE VENTE 
 
  • Structure des mandats de vente : sans exclusivité et avec exclusivité : Eléments communs et spécificités
     
  • Les différents éléments constitutifs du mandat :
    • Désignation des parties : mandant et mandataire
    • Descriptif du bien et renseignements du cadastre, de la copropriété, du mesurage.
    • L’usage et le type de bien.
    • La durée du mandat et sa reconduction
       
  • La présentation du prix : prix de vente et net vendeur
  • Le montant des honoraires et la charge : vendeur ou acquéreur
  • Les obligations juridiques de renonciation, résiliation et reconduction (art. L 221-18 à 25 – L 215)
  • La réglementation du contrat conclu hors établissement : Loi Hamon
 
L’INFORMATION PRE-CONTRACTUELLE 
 
  • L’obligation de délivrer le document précontractuel
  • Structure et éléments de rédaction de l’information précontractuelle.
Coût
  • 560.00€ nets par personne inscrite à cette formation (Repas compris)

Possibilité de prise en charge totale ou partielle des frais de formation par votre OPCA

Téléchargez la fiche descriptive et le programme de la formation (.pdf - 500.34 Ko)

 

Informations pratiques

 

Contacts : 

BEZIERS : formation.beziers@sudformation.cci.fr – Tél. 04 67 809 705
 
MONTPELLIER : accueil.montpellier@sudformation.cci.fr - Tél. 04 99 513 500
 
SETE : c.rivalland@sudformation.cci.fr – Tél. 04 67 462 806
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