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Respecter la déontologie, fiabiliser son mandat de vente et affichage en immobilier

Formation continue obligatoire des agents immobiliers ou autres professionnels relevant de la loi Hoguet, avec pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de la profession.

Public visé
  • Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1 du décret du 20 juillet 1972 ou pour les personnes morales leur représentant légal et statutaire.
  • Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau.
  • Les personnes salariées ou non habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.
Objectifs
  • Connaître les compétences nécessaires à l'exercice de la profession.
  • Respecter la règlementation et connaître les modifications apportées par la loi ALUR.
  • Respecter le formalisme des mandats en transaction immobilière selon les modifications apportées par la Loi ALUR.
  • Respecter ses obligations d’affichage.
  • Savoir rédiger une annonce respectant le formalisme imposé en apportant conseils et informations aux clients.
Modalités pratiques
  • Durée : 2 jour (14 heures de formation)
  • Date :consulter l'agenda - cliquez ICI - (sous réserve d’un nombre de participants suffisants)
  • Horaires : 08h30 à 12h00 - 13h00 à 16h30
  • Lieu : 
    • Sud Formation Béziers - Rue Joliot Curie. Le Capiscol 34535 Béziers
    • Sud Formation Montpellier - 2300 AV des Moulins 34083 Montpellier
       
  • Accessibilité aux personnes à mobilité réduite et présence d’un référent handicap
  • Délai d’accès à la Formation : 7 jours au plus tard avant le début de la formation, sous réserve de réception du dossier d’inscription complet.
Les plus de la formation
  • Alternance de théorie et de pratique
  • Etude de cas et cas pratiques, avec mise en situation
  • Test d’évaluation
  • Evaluation de satisfaction du stagiaire
  • Remise d’une Attestation individuelle de fin de formation
Programme de Formation
Déontologie et règlementation : Loi ALUR et Loi HOGUET
 
  • La profession d’agent immobilier : l’aptitude professionnelle (compétences et qualités)
  • Les textes majeurs encadrant la transaction immobilière : rappel loi HOGUET
  • Les évolutions juridiques depuis 2014 dite Loi ALUR et ses axes de travail : encadrement de la publicité, des mandats et de la profession (obligation de formation)
  • Les articles du code de déontologie et l’éthique de l’agent immobilier
  • Les différents contrôles et sanctions appliquées par la DDPP
 
L’AFFICHAGE ET LES ANNONCES IMMOBILIERES 
 
  • Les mentions obligatoires : précision sur le prix. Précision sur les honoraires : à qui incombe la charge ? / Structure de l’annonce Conseils de rédaction d’annonce immobilière
 
  • Les supports d’annonces : affiche vitrine. Site internet de l’agence et site partenaires / Les sanctions en cas de non-respect des règles
 
  • L’affichage en agence : documents juridiques. Documents informatifs
 
LES MANDATS DE VENTE 
 
  • Structure des mandats de vente : sans exclusivité et avec exclusivité : Eléments communs et spécificités
     
  • Les différents éléments constitutifs du mandat :
    • Désignation des parties : mandant et mandataire
    • Descriptif du bien et renseignements du cadastre, de la copropriété, du mesurage.
    • L’usage et le type de bien.
    • La durée du mandat et sa reconduction
       
  • La présentation du prix : prix de vente et net vendeur
  • Le montant des honoraires et la charge : vendeur ou acquéreur
  • Les obligations juridiques de renonciation, résiliation et reconduction (art. L 221-18 à 25 – L 215)
  • La réglementation du contrat conclu hors établissement : Loi Hamon
 
L’INFORMATION PRE-CONTRACTUELLE 
 
  • L’obligation de délivrer le document précontractuel
  • Structure et éléments de rédaction de l’information précontractuelle.
Coût
  • 560.00€ nets par personne inscrite à cette formation (Repas compris)

Possibilité de prise en charge totale ou partielle des frais de formation par votre OPCO

Sud Formation CCI Hérault n’est pas assujetti à la TVA. Les tarifs proposés sont des tarifs nets de taxe.

 

Contact

Sylvie DUMINL

Tél. 04 67 809 705 / s.duminil@sudformation.cci.fr

 
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