Déontologie - éthique fiabiliser son mandat et son affichage

• Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1 du décret du 20 juillet 1972 ou pour les personnes morales leur représentant légal et statutaire.
• Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau.
• Les personnes salariées ou non habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.

• Connaître les compétences nécessaires à l'exercice de la profession.
• Respecter la règlementation et connaître les modifications apportées par la loi ALUR.
• Respecter le formalisme des mandats en transaction immobilière selon les modifications apportées par la Loi ALUR.
• Respecter ses obligations d’affichage.
• Savoir rédiger une annonce respectant le formalisme imposé en apportant conseils et informations aux clients.

• Alternance de théorie et de pratique
• Etude de cas et cas pratiques, avec mise en situation
• Test d’évaluation
• Evaluation de satisfaction du stagiaire
• Remise d’une Attestation individuelle de fin de formation

• La profession d’agent immobilier : l’aptitude professionnelle (compétences et qualités)
• Les textes majeurs encadrant la transaction immobilière : rappel loi HOGUET
• Les évolutions juridiques depuis 2014 dite Loi ALUR et ses axes de travail : encadrement de la publicité, des mandats et de la profession (obligation de formation)
• Les articles du code de déontologie et l’éthique de l’agent immobilier
• Les différents contrôles et sanctions appliquées par la DDPP

• Les mentions obligatoires : précision sur le prix. Précision sur les honoraires : à qui incombe la charge ? / Structure de l’annonce Conseils de rédaction d’annonce immobilière

• Les supports d’annonces : affiche vitrine. Site internet de l’agence et site partenaires / Les sanctions en cas de non-respect des règles

• L’affichage en agence : documents juridiques. Documents informatifs

• Structure des mandats de vente : sans exclusivité et avec exclusivité : Eléments communs et spécificités
   
• Les différents éléments constitutifs du mandat :
  • Désignation des parties : mandant et mandataire
  • Descriptif du bien et renseignements du cadastre, de la copropriété, du mesurage.
  • L’usage et le type de bien.
  • La durée du mandat et sa reconduction
     
• La présentation du prix : prix de vente et net vendeur
• Le montant des honoraires et la charge : vendeur ou acquéreur
• Les obligations juridiques de renonciation, résiliation et reconduction (art. L 221-18 à 25 – L 215)
• La réglementation du contrat conclu hors établissement : Loi Hamon

• L’obligation de délivrer le document précontractuel
• Structure et éléments de rédaction de l’information précontractuelle.

• Dates et lieu : Voir l'agenda pour les prochaines sessions

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