Déontologie - éthique fiabiliser son mandat et son affichage

• Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1 du décret du 20 juillet 1972 ou pour les personnes morales leur représentant légal et statutaire.
• Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau.
• Les personnes salariées ou non habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.

• Respecter le formalisme du mandat en transaction immobilière selon les modifications apportées par la Loi ALUR.
• Apporter conseils et informations aux clients.
• Connaître les obligations en matière d’affichages.
• Savoir rédiger une annonce attractive respectant le formalisme et les mentions obligatoires.

• La profession d’agent immobilier : l’aptitude professionnelle (compétences et qualités)
• Les textes majeurs encadrant la transaction immobilière : rappel loi HOGUET
• Les évolutions juridiques depuis 2014 dite Loi ALUR et ses axes de travail : encadrement de la publicité, des mandats et de la profession (obligation de formation)
• Les articles du code de déontologie et l’éthique de l’agent immobilier
• Les différents contrôles et sanctions appliquées par la DDPP

• Désignation des parties : mandant et mandataire
• Descriptif du bien et renseignements du cadastre, de la copropriété, du mesurage.
• L’usage et le type de bien.
• La durée du mandat et sa reconduction
• La présentation du prix : prix de vente et net vendeur
• Le montant des honoraires et la charge : vendeur ou acquéreur
• Les obligations juridiques de renonciation, résiliation et reconduction (art. L 221-18 à 25 – L 215) la réglementation du contrat conclu hors établissement : Loi Hamon

• Les mentions obligatoires :
• Précision sur le prix
• Précision sur les honoraires : à qui incombe la charge ?
• Structure de l’annonce Conseils de rédaction d’annonce immobilière
• Les supports d’annonces :
• Affiche vitrine
• Site internet de l’agence et site partenaires
• Les sanctions en cas de non-respect des règles
• L’affichage en agence :
• Documents juridiques
• Documents informatifs

• Date : les 16 et 18 octobre 2018 de 08h30 à 12h00 - 13h00 à 16h30
• Durée : 14 heures de formation
• Lieu : Sud Formation CCI Hérault Montpellier - 2300 avenue des moulins - 34185 Montpellier

Contact : Valérie LONG ARAGON
Tél. 04 99 51 35 33
v.longaragon@sudformation.cci.fr