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Environnement juridique de l'Immobilier

Formation continue obligatoire des agents immobiliers ou autres professionnels relevant de la loi Hoguet, avec pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de la profession.

Public visé
  • Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1 du décret du 20 juillet 1972 ou pour les personnes morales leur représentant légal et statutaire.
  • Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau.
  • Les personnes salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.
Pré-requis
  • Toutes personnes exerçant la profession d’agents immobiliers ou tout autres professionnels relevant de la loi HOGUET
Objectifs
  • Mise à jour et perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de la profession.
  • Identifier et respecter les dispositions de la réglementation (Loi ALUR et Loi Hamon) dont celles portant sur la déontologie
Modalités pratiques
  • Durée : 1 jour (7 heures de formation)
  • Date et lieu : voir l'agenda
  • Horaires : 08h30-12h00 / 13h00-16h30
  • Accessibilité aux personnes à mobilité réduite et présence d’un référent handicap
  • Délai d’accès à la Formation : 7 jours au plus tard avant le début de la formation, sous réserve de réception du dossier d’inscription complet.
Les plus de la formation
  • Formateurs professionnels
  • Type de formation : collective
  • Méthodes pédagogiques : étude de cas et cas pratique avec mise en situation
  • Méthodes d’évaluations :
    • Evaluation des attentes à l’entrée en formation par un tour de table ou autre méthode.
    • Evaluation des acquis en fin de formation
    • Evaluation à chaud de la qualité de la formation
    • Evaluation à froid de la satisfaction client
  • Type de documents délivrés en fin de formation : attestation de fin de formation avec validation des compétences
Coût
  • Coût de la formation : 280 € par personne inscrite

Possibilité de prise en charge partielle ou totale des frais de formation par votre OPCO.

Sud Formation CCI HERAULT n’est pas assujetti à la TVA, les tarifs proposés sont des tarifs nets de taxe.

Détails du programme proposé

Tour de table des participants

  • Définition de la profession et de ses évolutions dont 1h de déontologie (Loi HOGUET et décrets d’application)
  • Les fondamentaux du droit et de la réglementation de la transaction et de la gestion immobilière (Loi 65 décret 67)
  • Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : TRACFIN
  • FOCUS sur l’ORIAS
  • Les obligations d’informer avant la conclusion du contrat/mandat
  • Identifier le rôle et les missions et obligations du mandataire, du mandant et du mandat.
Contact & inscription

Sylvie DUMINL

Tél. 04 67 809 705 / s.duminil@sudformation.cci.fr

 
Nous trouver

BÉZIERS : Rue Frédéric et Irène Joliot Curie - Parc d'activités le Capiscol - CS40371 - 34535 Béziers Cedex

accueil.beziers@sudformation.cci.fr - Tél. 04 67 809 709

Comment venir à Sud Formation Béziers > https://goo.gl/maps/8QU8qb3qhB7cFid38

 

MONTPELLIER : 2300 avenue des Moulins - BP 7317 - 34083 Montpellier cedex 4

accueil.montpellier@sudformation.cci.fr - Tél. 04 99 513 500

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SÈTE : 220 avenue du Maréchal Juin - CS 97004 - 34203 Sète cedex

accueil.montpellier@sudformation.cci.fr - Tél. 04 67 462 806

Comment venir à Sud Formation Sète > https://goo.gl/maps/2zemfhHZmMhJQzGPA

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