Environnement juridique de l'Immobilier

• Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1 du décret du 20 juillet 1972 ou pour les personnes morales leur représentant légal et statutaire.
• Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau.
• Les personnes salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.

• Toutes personnes exerçant la profession d’agents immobiliers ou tout autres professionnels relevant de la loi HOGUET

• Mise à jour et perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de la profession.
• Identifier et respecter les dispositions de la réglementation (Loi ALUR et Loi Hamon) dont celles portant sur la déontologie

• Durée : 1 jour (7 heures de formation)
• Date et lieu : voir l'agenda
• Horaires : 08h30-12h00 / 13h00-16h30
• Accessibilité aux personnes à mobilité réduite et présence d’un référent handicap
• Délai d’accès à la Formation : 7 jours au plus tard avant le début de la formation, sous réserve de réception du dossier d’inscription complet.

• Formateurs professionnels

• Type de formation : collective
• Méthodes pédagogiques : étude de cas et cas pratique avec mise en situation
• Méthodes d’évaluations :
  • Evaluation des attentes à l’entrée en formation par un tour de table ou autre méthode.
  • Evaluation des acquis en fin de formation
  • Evaluation à chaud de la qualité de la formation
  • Evaluation à froid de la satisfaction client
• Type de documents délivrés en fin de formation : attestation de fin de formation avec validation des compétences

• Coût de la formation : 280 € par personne inscrite

Possibilité de prise en charge partielle ou totale des frais de formation par votre OPCO.

Sud Formation CCI HERAULT n’est pas assujetti à la TVA, les tarifs proposés sont des tarifs nets de taxe.

Tour de table des participants

• Définition de la profession et de ses évolutions dont 1h de déontologie (Loi HOGUET et décrets d’application)
• Les fondamentaux du droit et de la réglementation de la transaction et de la gestion immobilière (Loi 65 décret 67)
• Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : TRACFIN

• FOCUS sur l’ORIAS

• Les obligations d’informer avant la conclusion du contrat/mandat

• Identifier le rôle et les missions et obligations du mandataire, du mandant et du mandat.

Sylvie DUMINL

Tél. 04 67 809 705 / s.duminil@sudformation.cci.fr

BÉZIERS : Rue Frédéric et Irène Joliot Curie - Parc d'activités le Capiscol - CS40371 - 34535 Béziers Cedex

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MONTPELLIER : 2300 avenue des Moulins - BP 7317 - 34083 Montpellier cedex 4

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SÈTE : 220 avenue du Maréchal Juin - CS 97004 - 34203 Sète cedex

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