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Gestion locative : états des lieux et réparations locatives

Formation continue obligatoire des agents immobiliers ou autres professionnels relevant de la loi Hoguet, avec pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de la profession.

Public visé
  • Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1 du décret du 20 juillet 1972 ou pour les personnes morales leur représentant légal et statutaire.
  • Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau.
  • Les personnes salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.
Pré-requis
  • Formation continue obligatoire des agents immobiliers ou autres professionnels relevant de la loi Hoguet
Objectifs
  • Mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de la profession.
  • Identifier les obligations du bailleur et du locataire, éviter les contentieux.
  • Identifier les éléments à prendre en compte en entrée et sortie d’un bail d’habitation ;
  • Déterminer les travaux de remise en état à imputer au locataire sortant ;
  • Assurer la sécurité juridique de l’état des lieux et intégrer les nouveautés législatives
Modalités pratiques
  • Durée : 1 jour (7 heures de formation)
  • Date et lieu : consutler l'agenda- (sous réserve d’un nombre de participants suffisants)
  • Horaires : 8h30 à 12h00 - 13h00 à 16h30
  • Accessibilité aux personnes à mobilité réduite et présence d’un référent handicap
  • Délai d’accès à la Formation : 7 jours au plus tard avant le début de la formation, sous réserve de réception du dossier d’inscription complet.
Coût
  • Coût de la formation : 280 € par participant

Possibilité de prise en charge partielle ou totale des frais de formation par votre OPCO

Sud Formation CCI HERAULT n’est pas assujetti à la TVA. Les tarifs proposés sont des tarifs nets de taxe.

 

Détails du programme proposé

Tour de table des participants

 

I - Rappels législatifs

  • Références juridiques (lois, décrets, code civil)
  • Quand établir l’état des lieux et qui paye ?

 

II - Le pré-EDL

  • Les enjeux d’un pré-EDL et son impact sur le locataire
  • Différence entre un pré-EDL et un constat d’état des lieux

 

III - Acquérir des notions de décence

  • Les obligations du propriétaire en matière de décence

 

IV - Méthodologie de réalisation

  • Sens de la visite et méthode d’observation
  • Transcription des éléments constatés
  • Vocabulaire technique des équipements et revêtements

 

V - Les réparations locatives

  • Réparations locatives et dégradations
  • Aménagements transformations
  • Vétusté, usage normal et anormal
  • Le décret logement décent
  • La distinction entre les charges et les réparations locatives : les contrats de prestation de maintenance

 

VI - Les moyens de réduction des litiges

  • L’importance de l’état des lieux outil de preuve
  • Les réparations locatives pendant le bail
  • Accords collectifs et vétusté
  • Marges d’interprétation et de négociation
  • Les recours
  • La commission départementale de conciliation
Contact & inscription

Sylvie DUMINL

Tél. 04 67 809 705 / s.duminil@sudformation.cci.fr

 
Nous trouver

BÉZIERS : Rue Frédéric et Irène Joliot Curie - Parc d'activités le Capiscol - CS40371 - 34535 Béziers Cedex

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MONTPELLIER : 2300 avenue des Moulins - BP 7317 - 34083 Montpellier cedex 4

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SÈTE : 220 avenue du Maréchal Juin - CS 97004 - 34203 Sète cedex

accueil.montpellier@sudformation.cci.fr - Tél. 04 67 462 806

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